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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203476_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les conclusions en récusation de Mme B à l'encontre du premier vice-président du tribunal ont été enregistrées au greffe le 19 avril 2022, soit postérieurement à la fin de l'instance ayant donné lieu à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004008_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation et a réservé jusqu'à la fin de l'instance les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et celles afférentes aux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404520_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un courrier électronique, enregistré le 15 avril 2024, Mme A informe le tribunal de sa décision de mettre fin à l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par cette formulation elle manifeste, sans ambigüité ni réserve, sa volonté de mettre fin à l'instance initiée par sa requête enregistrée sous le n° 2402835 et donc comme se désistant purement et simplement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
question préjudicielle de la propriété du terrain d'assiette du chemin rural n° 3 de la commune d'Ouégoa, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'a pas été statué étant réservés jusqu'à la fin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'a pas été statué sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
ministre de lui communiquer et de publier en ligne le document demandé, de produire une copie de ce rapport, sans que communication de cette pièce soit donnée à Mme B (article 2) et réservé jusqu'à la fin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405987_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C A et Mme B A, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la directrice académique des
Source officielleChambre DALO
DTA_2302262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
acte, enregistré le 25 septembre 2023, M B C a informé le tribunal avoir obtenu une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne et vouloir mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402410_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
affaire n’était pas en état d’être jugée En dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le 21 octobre 2025, ses ayants-droits n’ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur a été imparti à cette fin
Source officielle1ère chambre
DTA_2001838_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'a pas été statué sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301862_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
procédures non juridictionnelles : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504624_20250825
25 août 2025
25 août 2025
, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2103559_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, par un mémoire enregistré le 12 juin 2022, Mme A fait valoir qu'elle a obtenu l'étalement du paiement de sa dette et mettre fin à l'instance en cours.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104004_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur ce point et de réserver, jusqu'à la fin de l'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'a pas été statué sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200604_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511243_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d’annulation : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506762_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
« Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506763_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
« Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance
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