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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. / A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002807_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La commune a fait réaliser une expertise amiable par M. B, qui a rendu un rapport le 15 juillet 2012.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2510560_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 5.1 – Accord amiable. Les parties signataires s’engagent à régler leurs rapports contractuels de façon générale et permanente selon les termes du présent contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'expertise amiable : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - sa demande est recevable car elle a préalablement saisi le syndicat mixte ainsi que le comité consultatif interrégional de règlement amiable
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400019_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige avec la commune de Schoelcher relatif à la fixation du prix d'un bien lui appartenant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les requérants soutiennent que : - la responsabilité de la commune a été reconnue par une expertise contradictoire amiable effectuée le 3 octobre 2022 ; - ils sont fondés à solliciter une indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400312_20240206
6 février 2024
6 février 2024
changement de situation professionnelle depuis le 30 novembre 2023 a des " répercussions importantes " sur ses revenus et " conteste ", dès lors, cette décision auprès de la " commission de recours amiable
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur la fixation du montant des contributions spéciales : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
diverses à réaliser (peinture, marches escaliers, des raccords divers à réaliser (couverture, descentes d'eaux pluviales), des travaux électriques à compléter, des fixations défectueuses d'éléments, des
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312170_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication ; - la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - les indus ne sont pas fondés ; - il appartient
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202241_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par une décision du 8 février 2022, la commission de recours amiable a rejeté son recours préalable. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cette décision.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303544_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société SG Bois n'est ainsi pas fondée à soutenir que la commune n'a pas cherché à obtenir un règlement amiable. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : (…) Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307636_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal la levée du paiement direct et le remboursement des pénalités et frais de gestion mis à sa charge par l'ARIPA, ainsi que la levée de la procédure d'intermédiation financière pour règlement amiable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206639_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600138_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205965_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif relatif à un indu de
Source officielle10ème chambre
DTA_2308355_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 2308355, Mme A C demande au tribunal d'annuler : - la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101712_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
matière d'aides personnelles au logement, la personne qui entend contester cette décision doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable
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