1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation

L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés aux soins ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge de ce fait.

an après le délai de garantie et avant la fin du contrat, application des frais de siège et marge aux dépenses engagées par l'exploitant avec un bonus de 100 000 euros par train de membranes. / - En cas

Sur la demande indemnitaire relative aux frais d'ambulance : 2.

de traiter les bois concernait non pas les volets mais les menuiseries des fenêtres ; ils n'ont pas été alertés de la nécessité de traiter les volets ; - le bureau de contrôle Bureau Veritas était notamment

dans son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

de la restitution à la société Buxor du broyeur avec convecteur, de la grue forestière avec grappin, de la remorque et du tracteur.

Toutefois, si les requérantes produisent à l'instance la copie du tract en cause, aucun élément de l'instruction ne permet de corroborer leurs allégations selon lesquelles ce tract aurait été distribué

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son

nécessaires à la préservation de sa santé ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de prendre en charge financièrement les soins nécessaires à la préservation de sa santé en Algérie

jusqu’à sa reprise de service ainsi que de ses droits à congés et de la prise en charge intégrale de ses frais médicaux y compris les dépenses relatives aux soins nécessités par le traitement du handicap

nécessaire y est indisponible ; ces soins et traitements sont indispensables à la préservation de sa vie.

C... au paiement de la somme de 353,18 euros au titre des frais engagés pour l’établissement, la transmission et le traitement du procès-verbal de grande voirie.

approprié dans son pays d'origine, en particulier au regard du coût des traitements et de son impécuniosité, et que la préfète ne démontre pas que le traitement nécessaire serait effectivement disponible

E soutient que la décision est illégale dès lors que le traitement nécessaire à son état de santé est quasiment inaccessible au Mali.

son domicile par des travaux et ouvrage publics ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie et de la commune de Massy la somme de 2 000 euros au titre des frais

du requérant et de l'absence de traitement alternatif, sont de nature à remettre utilement en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII selon laquelle le requérant peut bénéficier d'un traitement

qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au