Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont

ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce

La société en nom collectif (SNC) Sainte Eugénie Hôtel a pour activité l'exploitation de l'hôtel Florida, situé à Biarritz.

La société en nom collectif (SNC) Dripass, dont l’associé majoritaire jusqu’au 21 février 2019, M. B...

Elle soutient que : - la procédure suivie à l'encontre de la société en nom collectif dont elle était associée est irrégulière dès lors que les propositions de rectification en date des 25 et 31 mai

La société en nom collectif Daparg, dont M.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif

sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (…) ».

Aux termes de l'article 1846 du même code : " La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non (). / Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation

M. et Mme B produisent un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à l'immatriculation de la société civile immobilière Nicolisa, dont ils sont les associés et les gérants, ainsi que l'acte

son gérant avec le sien ; l'administration était d'ailleurs au courant, dès le début des contrôles que les chèques qu'elle percevait étaient fréquemment établis au nom de son gérant et non du sien ;

de la société en nom collectif (SNC) PSP, assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 § a du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) Noz Montpellier, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

B... et Mme C... soutiennent que : - ils ne sont pas les redevables légaux des sommes dues par la SCI Le Petit Bourbon dont ils sont les gérants et non les associés, qui sont les sociétés CSM Holding

associé, le nombre envisagé de salariés permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du groupement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, la société en nom collectif " Ashwin ", représentée par son gérant, M.

le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par