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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402523_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est gérant d'une société commerciale, la SARL Fulgator spécialisée dans la recherche la conception, l'achat, la vente, la mise
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102250_20230104
4 janvier 2023
Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11.
juge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
, et notamment du rapport de contrôle, que Mme B s'est abstenue de déclarer l'ensemble des revenus du foyer depuis le 13 février 2007, ne mentionnant ni les revenus tirés par son mari en qualité de gérant
Juge Unique 4
DTA_2003177_20220712
12 juillet 2022
Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 9.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409887_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ses qualités de gérant de plusieurs sociétés commerciales et de président d'un club sportif l'obligent à se déplacer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305334_20230926
26 septembre 2023
C B, gérant de la SA Société commerciale toulousaine, exploitant un commerce de restauration (fabrication et vente de pizzas) sous l'enseigne " Pizza du Faubourg " sis 44, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse
10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale. 4.
2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
déclaration de la plus-value, alors que le prix de vente du bien était près du triple du prix d'achat, et l'absence de facture et de justificatif de nombreux paiements, compte tenu des fonctions de gérant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504472_20250402
2 avril 2025
Il fait état d'une réelle insertion professionnelle, en tant que gérant de trois sociétés commerciales. En outre, aucun autre comportement ne lui est reproché.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309015_20250709
9 juillet 2025
La SNC Sainte Eugénie Hôtel soutient que la société Santorin réalise à son profit des prestations de nature commerciale et de marketing à travers sa co-gérante Mme D.
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.
DTA_2403585_20251212
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
D, lui-même vétérinaire, qui détient 51 % du capital et qui est le gérant de droit de cette société. M.
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce
4ème chambre
DTA_2101302_20231009
9 octobre 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
A... était le gérant de fait de la société cessionnaire et lui a notifié un rehaussement en matière de bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2018.
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
La SARL Guilloux CORP exploite, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, un fonds de commerce de discothèque sous l'enseigne commerciale " Le Baroombar " à Brest.
ORTA_2304804_20230411
11 avril 2023
B invoque la nécessité de sa présence en France pour exercer ses fonctions de gérant de la société SKYADM, et particulièrement ouvrir un compte bancaire au nom de cette société sur le territoire.
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
I est démontrée par le fait qu'il est gérant de fait de cinq sociétés d'auto-école sans qu'il apparaisse dans les statuts sociaux de celles-ci, qu'il assure les relations de clientèle et supervise les
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
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