Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100908_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Le requérant soutient qu'il disposait de déficits professionnels à reporter sur ses revenus 2016 et 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003438_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - la SCEA Castanier-Dangaly a été placée en redressement judiciaire en 2013 et qu'à la sortie du plan de règlement, le 8 octobre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de la Rochelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214036_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2011431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2015275_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades
Source officielle5ème chambre
DTA_2107832_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 mai 2024 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne le report des déficits antérieurs à la période de vérification : 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
enregistrés les 22 septembre 2023 et 29 avril 2024, la société anonyme (SA) DIGI France, représentée par Me Goetzinger, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501798_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il a été contraint de solliciter un report de date pour rendre son mémoire de fin d’études, report qu’il a obtenu le 8 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La circonstance que cet apport ait été financé par un prêt ou un don de la grand-mère à son petit-fils est à ce titre sans incidence.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - c’est à bon droit qu’il a reporté le déficit antérieur non imputé de la société civile immobilière (SCI) Agimmo sur ses propres revenus fonciers à proportion de ses parts dans cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
Source officielle4ème chambre
DTA_2002325_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
S'agissant de la remise en cause des déficits reportés sur l'exercice 2013 : 16.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102173_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
F, écroué à compter du 5 juillet 2018, est incarcéré depuis le 24 juin 2020 au centre de détention de Villenauxe-la Grande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508118_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D C et Mme B A, représentés par Me Granger, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 79 889 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304006_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du programme grande école et les décisions antérieures prises par Kedge Business School ; 2°) d'enjoindre à Kedge Business School de lui remettre le diplôme du programme grande école-grade Master et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203824_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 mars et 16 décembre 2022, l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, représenté par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107922_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".
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