depuis mai 2014 avec une ressortissante comorienne, datée du 24 août 2015, et le récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité avec cette même personne par le greffier

du tribunal d'instance. ". 7.

faire foi, au sens de l’article 47 du code civil, ce jugement étant indissociable de l’acte dont il permet l’établissement, les requérants ne produisent qu’une attestation de jugement dressée par le greffier

du tribunal d'instance de Courbevoie le 20 novembre 2014.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision du 29 mars 2007 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille aurait refusé en l'état de délivrer un certificat de nationalité

Aux termes de l'article 31 du même code : " Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2016 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris a refusé de lui délivrer un

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2009 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Etienne a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Aux termes de l'article 26-3 du même code : " Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins ayant refusé de saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance du conseil régional de l'ordre

L'article 31 du même code dispose : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant

B produit un acte d'opposition du 21 avril 2021 par lequel le greffier du tribunal de grande instance de Nîmes a demandé d'annuler le relevé de condamnation pénale correspondant à cette ordonnance pénale

en chef du tribunal d'instance de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française au motif tiré de ce que le père du requérant n'avait pas souscrit, à la suite de l'indépendance

française n°2936/06 délivré le 19 septembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille, a été délivre à tort (). ".

A... s’est vu délivrer, le 2 février 2009, un nouveau certificat de nationalité française, établi par le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Pierre, n’est pas de nature à remettre en cause

Vu - l’instance au fond enregistrée sous le n° 2602158 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il a sollicité, auprès du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance de Toulouse, un certificat de nationalité française, acte permettant d'établir que son titulaire a bien cette

Aux termes de l'article 31 du même code : " Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité