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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311283_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, refusé de lui faire bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er janvier 2024, et qui a informé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102039_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B a également informé son employeur qu'il ne participerait aux réunions du conseil communautaire qu'un vendredi par mois, de 9h à 12h. Enfin, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506266_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
place, ainsi que leurs deux enfants, en situation de difficultés pour subvenir à leurs besoins ; - Sur l’utilité de la mesure sollicitée : - elle n’a jamais entendu démissionner mais a seulement informé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201335_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un courriel du 29 novembre 2021, Mme A a informé son employeur de son choix de ne pas renouveler son contrat de travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A a informé son employeur de l'imminence de sa candidature aux élections imminentes du renouvellement du CSE de l'UES Groupe Mondial protection ; or, des mentions de la décision litigieuse du 11 avril
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403878_20240802
2 août 2024
2 août 2024
lu son rapport et entendu Me El Attachi, représentant Mme B, qui a repris les termes de sa requête et soutenu que la requérante travaille en contrat à durée indéterminée depuis 2021, qu'elle n'a pas informé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510294_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les services du rectorat de Créteil ont, en application des dispositions précitées du II de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, informé l'employeur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501801_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A a versé à l'instance une lettre du 2 décembre 2024, dont le seul objet est d'informer son employeur de l'existence de cette décision de refus.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501243_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, qui a informé son employeur de son déménagement, était locataire et n'a donc plus de lien avec son ancienne adresse ; que certaines tournées se font à plusieurs agents et que les dates de certains faits
Source officielle7ème chambre
DTA_2311988_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ne produit toutefois aucun document de nature à rapporter la preuve qu'il aurait informé son employeur de sa situation familiale et notamment de l'existence de deux enfants qui seraient fiscalement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C ne peut être regardé comme ayant régulièrement informé son employeur de son changement d'adresse. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501385_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision révélée par les courriels des 10 et 11 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a informé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305228_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient qu'elle a besoin de ce document pour pouvoir informer son employeur en temps utile, à savoir au plus tard le 30 juin 2023, de son départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402036_20240821
21 août 2024
21 août 2024
validité de son dernier récépissé le 28 avril 2024, il se trouve en situation irrégulière et dans l'impossibilité de travailler, son contrat de travail ayant été suspendu le 30 avril 2024 ainsi que l'en a informé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100084_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Après avoir informé son employeur qu'elle entendait contester les conclusions rendues par le médecin expert le 16 mars 2020, favorables à la possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310728_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
son arrêt de travail ; la décision de l'inspection du travail de ne pas autoriser son licenciement aura des conséquences graves sur la santé et la sécurité des salariés en poste ; les salariés ont informé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501770_20250830
30 août 2025
30 août 2025
requérante ne lui permet pas de rejoindre son affectation le 1er septembre 2025 à Mayotte, elle est en mesure de le faire constater médicalement par un professionnel de santé d’ici cette date et d’en informer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604452_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la note du 6 février 2026 par laquelle elle a été informée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ses demandes d'informations concernant l'avancée de son dossier étant restées sans réponse de la part des services de la préfecture de police et son employeur risquant de mettre fin à son contrat de travail
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