G B et de Mme E F tendant à sanctionner une infraction au code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Décines-Charpieu de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme

C, autorisé par la décision du 22 octobre 2018 du maire de la commune de Suarce, constitue une infraction au code de l'urbanisme au seul motif que cette autorisation d'urbanisme serait contraire à des

C tendant à l'annulation de la décision de refus de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M.

des décisions implicites de rejet que la maire de Ruan, le maire d'Aschères-le-Marché et la préfète du Loiret ont opposé à leur demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme

d'infraction au code de l'urbanisme pour les travaux réalisés sur ce terrain dans un délai de 15 jours a` compter de la notification du jugement a` intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard

B A demande au tribunal d'intervenir auprès du maire de Villotte-sur-Ource pour qu'il dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a implicitement refusé de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l’urbanisme sur la parcelle cadastrée AE 279 ; 2°) d’enjoindre

Sur ce fondement, M. et Mme A demandent qu'il soit ordonné au maire de Valence, ou à la préfète de la Drôme en cas d'inaction du maire, de dresser un procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme

procès-verbal aux fins de constatation d'infraction au code de l'urbanisme.

au code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Preux-au-Bois d'appliquer la procédure prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès-verbal d'infractions

suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au maire de Bondy de dresser, dans un délai de quinze jours, un procès-verbal d'infraction

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme et à l'arrêté de non-opposition

Ils font valoir qu'en ayant dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme le 20 juin 2024 et l'ayant transmis au procureur de la République, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ainsi fait droit

la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de la Teste-de-Buch a refusé de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme par la SCI la cabane James Cook.

Dans ces conditions, une infraction au code de l'urbanisme est également établie pour ce motif. 12.

au nom de l’Etat, ou à toute autorité compétente habilitée, à titre subsidiaire à l’Etat, de constater les infractions au code de l'urbanisme commises par la SCI des Huguenots ou tout autre occupant ou

au code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère public ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pérouse de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dans un

au code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, après avoir constaté l'existence de l'infraction, de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, de transmettre ce

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.