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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102706_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contrairement aux dispositions en ce sens du code de l'énergie et au jugement du 11 mai 2020 du tribunal, que le ministère refuse d'appliquer malgré l'avis de la commission des recours des militaires ; - l'intention
Source officielle1ère chambre
DTA_2102940_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contrairement aux dispositions en ce sens du code de l'énergie et au jugement du 11 mai 2020 du tribunal, que le ministère refuse d'appliquer malgré l'avis de la commission des recours des militaires ; - l'intention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mentionne pas qu’il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle et non une simple délivrance, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où il n’avait aucune intention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 6 novembre 2015, dès lors qu’il faisait apparaître sur les notes de courses une adresse à laquelle peut être adressée une réclamation qui n’était simplement pas actualisée, qu’il n’a eu aucune intention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, tandis que l'établissement compte trois autres employés, qu'elle a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et qu'elle a régularisé la situation de l'intéressé ; - le caractère intentionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
contre lequel elle a porté plainte le 29 juillet 2021 ; elle avait mandaté ce tiers pour effectuer ses déclarations de revenus ; il disposait de ses codes d'accès sur le site impôts.gouv.fr ; - l'intention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
lequel ils ont porté plainte le 29 juillet 2021 ; ils avaient mandaté ce tiers pour effectuer leurs déclarations de revenus ; il disposait de leurs codes d'accès sur le site impôts.gouv.fr ; - l'intention
Source officielle9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés dès lors que le défaut de déclaration unique préalable à l'embauche ne concernait que onze salariés, qu'il ne revêtait pas de caractère intentionnel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008523_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par courrier du 13 juillet 2009, la caisse lui a notifié son intention de recouvrer une somme de 16 014,10 euros, correspondant à un indu de revenu minimum d'insertion (IN8/002) versé au cours de la période
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208023_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
novembre au 31 décembre 2020, du 1er février au 31 mars 2021 et du 1er avril au 30 juin 2021 ; ensemble la décision en date du 24 mai 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Toutefois, d'une part, la requérante ne conteste pas avoir rémunéré intentionnellement M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au moment de leur acquisition, la société Orlait avait comptablement inscrit les titres de la société Comalait Groupe dans un compte n° 261112 en " titres de participation ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
fiscales dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les éléments comptables auraient été recueillis de manière irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201864_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressée présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114193_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B puisse se méprendre sur ses intentions réelles. Par ailleurs, si la société La Poste allègue que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée en l'absence de caractère intentionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel du manquement délibéré ; - les manquements déclaratifs ont été commis par un tiers, poursuivi devant
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- il est manifestement disproportionné, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans la mesure où le gérant n'a jamais souhaité se soustraire intentionnellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510875_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - l’administration ne démontre pas la preuve de son intention
Source officiellePage 1 sur 193