une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au tribunal correctionnel de Paris de lui restituer son véhicule saisi dans le cadre du jugement

à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé () ".

Aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : " Le jugement qui prononce

Ainsi, les dispositions précitées, en fixant un régime d’astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, ont nécessairement exclu que le juge puisse prononcer une astreinte

puisse, dans le cadre de cette procédure, assurer l’exécution de ses jugements ou prononcer une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

A défaut pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, l'astreinte prononcée qui continue de

B, enregistrée au greffe du tribunal le 31 mai 2022 sous le numéro 2211953, qu'elle tend à ce que le juge se prononce sur des conclusions identiques à celles de sa requête enregistrée au greffe le 27 janvier

administratif, sauf exception, de prononcer des injonctions à titre principal à l’administration.

administratif, sauf exception, de prononcer des injonctions à titre principal à l’administration.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 octobre 2024, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère

Il n'appartient pas au juge administratif, sauf exception, de prononcer des injonctions à titre principal à l'administration. Le litige soulevé par la requête de M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Une personne publique n'est pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.

mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler qui sera renouvelée jusqu'à ce que le juge

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En second lieu, aux termes de l'article R*281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure

Il n'appartient pas cependant au juge d'accorder à un contribuable une remise partielle de la somme qu'il doit, ni à lui accorder un échéancier de paiement.