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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304975_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exception de non-lieu partiel à statuer : La circonstance que le département des Bouches-du-Rhône ait octroyé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314261_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

défense, enregistrés les 14 décembre 2021, 28 mars 2023 et 24 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303578_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401976_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

justice administrative, et soutient qu'il appartient, en tout état de cause, à la juge des référés d'apprécier si la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction relève ou non d'un non-lieu

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206312_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le ministre des armées conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2209089_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405294_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre secondaire au non-lieu partiel à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307890_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200931_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505726_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105038_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403386_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 31 octobre 2024 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404373_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la ministre de la culture conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300033_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307086_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la région Occitanie conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête de M. B. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103446_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Par mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions du recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200476_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par mémoire, enregistré le 18 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu partiel, et au rejet du surplus des conclusions du recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403560_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel de la requête de M. B. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501973_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502563_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 24 juillet 2025

Source officielle

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