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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2100442_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A a loué son appartement à différents locataires successifs pour des locations de courte durée durant les années 2019 et 2020, soit directement, soir par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200490_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
n'était pas effectivement occupé par le locataire au titre de sa résidence principale. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200292_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'article UC1 du PLU, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée ainsi que de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les agissements illégaux de la SCI PORT INVEST et de ses locataires
Source officielle2ème chambre
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'instruction qu'alors que l'ensemble des documents visés par ces dispositions leur avait été demandé par l'administration au moment du contrôle, les requérants n'ont pas produit l'avis d'imposition des locataires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été locataire de cette maison qui est occupée depuis 2022 par M. E.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300937_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B a été successivement locataire de deux appartements sis respectivement 25 rue de l'Ile-d'Yonne et 2 rue de la République à Sens dans l'Yonne.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111313_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que l'indu d'allocation réclamé a été reversé à la succession de la locataire décédée, qui en serait donc seule débitrice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203159_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E et Mme D, qui n'établissent pas avoir cherché, en vain, un nouveau locataire à la suite du départ de leur dernière locataire, ne peuvent se prévaloir d'un tel préjudice alors que la mise en œuvre de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2008420_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Ce locataire a cessé de payer son loyer à partir de septembre 2017.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200134_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la clause résolutoire insérée au bail, l'expulsion de la locataire ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de la dette locative ; - par jugement du 14 février 2020, assorti de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, par deux décisions successives des 15 et 24 novembre 2021, l'administration, admettant que la perception de la somme de 88 000 euros déclarée par M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, Mme B... n’ayant fait publier à la publicité foncière aucun acte de partage de succession ; - à titre subsidiaire, le tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008025_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
établi que la commission d'attribution des logements s'est effectivement réunie, dans des conditions régulières ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa dette locative
Source officielleMagistrat Lutz
DTA_2110579_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A, locataire du logement situé 17 rue Wurtz à Juvisy-sur-Orge (91260), donné à bail par la société Pierres et Lumières, si besoin avec l'assistance de la force publique.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le directeur soutient que : - il est fait droit au moyen relatif à l'erreur de calcul de la valeur locative " année 1970 " avant entrée en vigueur de la révision de la valeur locative des locaux professionnels
Source officielle7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La SCI La Roche a présenté trois réclamation contentieuse successives les 17 octobre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, qui ont été rejetées.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201951_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle soutient que : - elle ne conteste pas avoir perçu par erreur les virements de 2 266 euros et de 326 euros concernant les allocations de logement sociale d'une locataire pour laquelle elle n'avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... en leur qualité de locataires de l’habitation qu’ils louaient à la SCI.
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