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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302282_20230612
12 juin 2023
l'attente des travaux réparatoires définitifs sur les parties garage et petit appentis intermédiaire, consistant en la dépose complète du reste des couvertures et des éléments de charpente du hangar et du local
5ème chambre
DTA_2202349_20250617
17 juin 2025
C B un permis de construire pour la création d'une maison individuelle par surélévation d'un local d'activités, sur un terrain sis 18 place du marché, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux
DTA_2202382_20250617
D B un permis de construire pour la création d'une maison individuelle par surélévation d'un local d'activités, sur un terrain sis 18 place du marché, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux
1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
Il ressort de l'arrêté en litige que son objet est d'encadrer la révision des loyers des baux des locaux à usage d'habitation comme des locaux à usage commercial, artisanal industriel ou professionnel.
3ème chambre
DTA_2003920_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319894_20250617
Par la présente requête, la SARL BetG doit être regardée comme demandant uniquement la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
4ème chambre
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
de l'article 44 octies A du code général des impôts peut être remis en cause concernant les seuls bénéfices tirés de son activité de location de biens à usage d'habitation, et non concernant les bénéfices
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.
7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
L'administration a estimé qu'il y avait lieu de prendre en compte la durée d'usage de ce bien à la date d'acquisition et a remis en cause la durée d'amortissement choisie par l'entreprise pour la porter
4ème Chambre
DTA_1913837_20230502
2 mai 2023
à un autre usage ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance
2ème chambre
DTA_2100287_20231222
22 décembre 2023
l'USAF à la vie associative et sportive locale, tels que : " participer aux manifestations de la ville et à l'animation de la vie locale ", " développer les partenariats avec les acteurs locaux ",
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
de 22,1 m2 et d'une remise de 12,8 m2 ; - il n'est pas justifié du calcul du revenu cadastral imposable des années 2019 et 2020 ; - la parcelle de terrain à bâtir qu'ils avaient déclarée comme à usage
6ème chambre
DTA_2301608_20250528
28 mai 2025
de l'offre de relogement présentée dans un délai de deux mois, et de prendre toutes dispositions pour empêcher toute utilisation du local à usage d'habitation dès le départ de ses occupants ; 2°) de
DTA_2005577_20230223
23 février 2023
réalisés sur une partie de ce bien étaient des travaux de construction dès lors qu'ils ont consisté en la transformation d'une remise en local d'habitation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
6ème Chambre
DTA_2104964_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - les travaux en litige n'ont pour objet que la remise en état des locaux dont la SCI Le Blizzard est propriétaire ; ils doivent donc être qualifiés de travaux de réparation au sens
DTA_2302262_20260312
12 mars 2026
le locataire utilise seulement le local à usage commercial.
juge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
Concernant le bâtiment à usage de bureaux, la commune de Landrecies ne disposant pas de local type susceptible d'être retenu comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative du local, un local
DTA_2101846_20230727
27 juillet 2023
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
à usage d'hypermarché dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Collégien, résultant de la substitution à la valeur locative non révisée de ces locaux, telle que retenue par l'administration
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