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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107072_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2023 à 12 :00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212573_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visaient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104946_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que les locaux en litige ne constituaient pas des locaux taxables au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts au titre de l'année 2013, dès lors qu'ils faisaient
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908094_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait pas être assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux au titre des années 2016 et 2017, à raison de son immeuble dénommé " Floréal 4 ", dès lors que celui-ci faisait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007704_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008339_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Île-de-France, visaient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116658_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 14 mars 2023, la société d'investissement à capital variable (SICAV) OPCI IREEF French Real
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005981_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 16 décembre 2020, la société Hôtel Cours Albert 1er, demande au tribunal de prononcer l'imposition de l'ensemble immobilier
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109906_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Île-de-France, visaient
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une réclamation du 12 décembre 2019, la société a contesté les sommes mises à sa charge.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226750_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2022, le 11 décembre 2023 et le 23 février 2024, présentés pour la société NBIM Louis, la société par actions simplifiées SEDRI, représentée
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Or, la convention fiscale franco-américaine a été signée le 31 août 1994 et a été modifiée par deux avenants en date des 8 décembre 2004 et 13 janvier 2009.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007177_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2020 et 23 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par des réclamations des 18 décembre 2020 et 29 décembre 2021, elle a demandé à l'administration de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe annuelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, du 1er juillet 1986 au 7 juillet 1986, du 8 juillet 1986 au 17 juillet 1987, du 24 septembre 1987 au 22 août 1988, du 6 octobre 1988 au 3 mai 1990, du 31 juillet 1990 au 11 juillet 1991, du 29 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301202_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A a travaillé au sein de la DCN de Cherbourg du 1er août 1990 au 30 août 1992 puis du 2 juillet 1993 au 1er septembre 1996, en qualité d'ingénieur d'étude et de fabrication. Dès lors, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101274_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200976_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre
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