CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001760_20230303
3 mars 2023
B en application de l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire alors applicable.
JU1
DTA_2101015_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à
DTA_2102264_20230706
6 juillet 2023
juge unique (8)
DTA_2300993_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 40 et 45 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article D. 262 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations
9ème chambre
DTA_2201613_20240628
28 juin 2024
De deuxième part, aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire alors en vigueur : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou
1ère chambre, JU
DTA_2000486_20221206
6 décembre 2022
sur les règles pénitentiaires européennes ; - le code de procédure pénale ; - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DTA_2100837_20221226
26 décembre 2022
DTA_2102608_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
8ème chambre
DTA_2006046_20221209
9 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100671_20221117
17 novembre 2022
2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DTA_2000955_20221117
DTA_2100896_20230706
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100776_20231012
12 octobre 2023
1ère chambre JU
DTA_2200440_20240412
12 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
M. CHEYLAN
DTA_2200165_20230523
23 mai 2023
DTA_2000470_20221206
pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure pénale ; - cet agissement illégal constitue une faute de nature à engager la responsabilité
10eme Chambre
DTA_2104199_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa rédaction applicable au litige : " () les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées
Présidente Bader-Koza
DTA_2202142_20240424
24 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647
DTA_2101275_20230119
Page 1 sur 84