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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602407_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Il y a lieu d’accorder à Mme B..., majeure protégée représentée par l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Ain, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505675_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1719901_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'illégalité entachant les décisions du 1er juin 2012 et du 1er août 2012 du département de Paris refusant le bénéfice d'un contrat jeune majeur à Mme C B constitue une faute de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle a demandé à bénéficier d'un contrat jeune majeur et s'est vu opposer un refus par une décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne du 3 mai 2023.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102312_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle a bénéficié de trois accompagnements jeune majeur successifs entre le 30 avril 2020 et le 11 juin 2021. Le 17 mai 2021, elle a sollicité le renouvellement de son accompagnement jeune majeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202721_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le non renouvellement de son contrat jeune majeur à compter du 30 septembre 2022 a pour conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205552_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
son logement et ses besoins alimentaires et sanitaires, sans délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui accorder un accompagnement jeune majeur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504505_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La requérante a donc entamé une formation de CAP production de Service en Restaurations, munie d'un contrat jeune majeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000235_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à la demande de rattachement de son fils majeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2107151_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
2021, Mme D A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, en application de l'article 196 B du code général des impôts, à raison du rattachement de son fils majeur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600023_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 20 novembre 2025, Mme B... a été convoquée pour se présenter le 27 novembre suivant devant la commission Jeune A... qui l’a informée de la fin de sa prise en charge « jeune majeur ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003961_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A C, majeur rattaché fiscalement à son foyer.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502775_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., majeure sous curatelle renforcée, représentée par Mme B...
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400818_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
ayant alors bénéficié d'un " contrat d'accueil provisoire jeune majeur " et commencé à exercer des activités professionnelles.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100038_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Mme B A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur
Source officielleJuge unique 6
DTA_2308384_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B un accompagnement jeune majeur est annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412456_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B E K et Mme C A D, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs J B E, I B E, G B E, pour leur enfant majeur M. H B E, et pour l'enfant majeure Mme F B E de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403436_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La matérialité des faits relatifs à des contacts physiques non consentis et récurrents sur des nageuses mineures et majeures placées sous son autorité est donc établie. 8. Enfin, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique de réexaminer sa demande de contrat " jeune majeur " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404636_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, demande
Source officiellePage 1 sur 1861