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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2002770_20221215
15 décembre 2022
E, lequel exerçait l'activité de loueur en meublés professionnel.
4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
devant le tribunal administratif ; - le lieu de l’entretien choisi par l’administration fiscale pour les opérations de vérification ne pouvait être l’immeuble qui a été vendu et le lieu de la première
2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
vendeur.
10ème chambre
DTA_2217578_20241107
7 novembre 2024
France : / a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ; / b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou
R222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
III. – Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré : 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles (…) 3° (…) situés (…) à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
d'immeubles bâtis ou non bâtis ; (…) 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci. " 7.
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
sur tout ou partie d’un immeuble ».
3ème chambre
DTA_2100661_20240307
7 mars 2024
Le 22 novembre 2016, M. et Mme A D ont vendu un appartement situé au 118 avenue de la République à Vincennes (94300), qu'ils avaient acquis en 2010.
4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : -c'est à tort que le service a estimé que la taxe afférente à la vente de deux studios meublés et de deux places de parking à la SCI Onix était exigible à la signature de l'acte de
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
A une mise en demeure de déposer une déclaration de plus-value immobilière concernant l'immeuble situé chemin de la Clémencière, sur le territoire de la commune de Seillons-Source-D'Argens, dans le département
4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci.
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
En ce qui concerne la vente des biens meubles : 10.
6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : / 1°
DTA_2310597_20251007
DTA_2407832_20251007
1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
et 20 000 pour les meubles.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306446_20260408
8 avril 2026
Le 23 octobre 2023, elle a déposé une réclamation contestant cette imposition au motif qu’elle n’en était plus la redevable dès lors que ce local avait été vendu par acte de vente rectificatif du 28 juillet
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101680_20230927
27 septembre 2023
A D est propriétaire de trois biens immeubles situés 8 boulevard du Martinet, 8 rue Henri Rol Tanguy et 1 rue Jules Lafforgue sur la commune de Tarbes.
1ère chambre
DTA_2101030_20230706
6 juillet 2023
M. et Mme D ont acquis, au cours de l'année 2005, un immeuble en l'état futur d'achèvement situé 11 rue Lignières, à Saint-Quentin, qu'ils ont vendu en avril 2016.
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