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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201245_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D demandent l'annulation de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer le document de circulation pour mineur étranger.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307893_20230807
7 août 2023
7 août 2023
étranger, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer au jeune E un document de circulation pour mineur étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2407477_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer un document de circulation pour mineur étranger à son fils, D...
Source officielle3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
au tribunal : 1°) d'annuler les points 2 et 3 du protocole relatif aux mineurs étrangers isolés conclu le 24 août 2020 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408718_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
étranger pour son fils ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer un document de circulation pour mineur étranger dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle7éme chambre
DTA_2108301_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
étranger mineur.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108312_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pour étranger mineur.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108313_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à Mme A E un document de circulation pour mineur étranger ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108310_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
étranger mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209375_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C s'est vu délivrer le 1er juillet 2022 un document de circulation pour mineur étranger. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102200_20230210
10 février 2023
10 février 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B A, née le 30 décembre 2008 doit être regardée comme demandant au tribunal de l'aider à obtenir des documents de circulation pour mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601478_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sans document de circulation pour mineur étranger ses enfants sont dans l’impossibilité de voyager ce qui constitue une atteinte grave
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302449_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 28 avril 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un document de circulation pour mineur
Source officielle2ème chambre
DTA_2105322_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Rhône a délivré à Mme D, au bénéfice de son enfant B, un document de circulation pour mineur étranger
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme B, ressortissante malienne née le 25 juin 1978, titulaire d'une carte de résident, a déposé le 18 mai 2023, une première demande de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille, D A,
Source officielle2ème chambre
DTA_2105320_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Rhône a délivré à Mme C, au bénéfice de son enfant B, un document de circulation pour mineur étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304331_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant de décisions refusant la délivrance de documents de circulation pour mineur étranger ; en outre, elles ont pour effet de les placer
Source officielle11ème chambre
DTA_2406241_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
étranger ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre document de circulation pour mineur étranger sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310256_20230804
4 août 2023
4 août 2023
D B ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un document de circulation pour mineur étranger au bénéfice de M.
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