B D sur une parcelle située au lieudit Kerivarho ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Locoal-Mendon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

d'un groupement topographique comprenant des locaux taxables et non taxables, seule la partie mise à la disposition des utilisateurs de locaux taxables est passible de la taxe (BOI-IF-AUT-50-10, § 320

Dans ces conditions, le maire de Locoal-Mendon a pu, sans méconnaître l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme, accorder le permis de construire litigieux.

Au titre des années 2018 et 2019 elle a été assujettie, à raison de ces locaux, à des cotisations supplémentaires de taxe foncière en raison de la modification du local-type de référence par l'administration

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, qui fait partie du Livre VI " activités privées de sécurité " dudit code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, qui fait partie du Livre VI " activités privées de sécurité " dudit code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors

, qui surplombe le local.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme et M.

à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer le remboursement des sommes prélevées par avis à tiers détenteur, avec intérêts moratoires, ainsi que des frais liés à l'avis à tiers

B, avant la dénonciation à lui faite le 2 mai 2019 de l'avis à tiers détenteur ayant permis le recouvrement effectif des taxes d'urbanisme mises à sa charge, d'aucun titre exécutoire, avis d'imposition

de la salle de sport et de tir doit être écarté au profit du local-type n° 166 du PV-C du 17ème arrondissement " Vivienne " ou, à titre subsidiaire, du local-type n° 133 du procès-verbal du 6ème arrondissement

Le moyen tiré de ce que la maire de Locoal-Mendon aurait méconnu ces dispositions doit en conséquence être écarté comme inopérant. 19.

Enfin, selon les dispositions de l'article L. 634-4 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont

charge au titre des années 2018 et 2019 à raison de ce local.

la volonté de la société requérante, c'est à bon droit que l'administration a mis à sa charge, en application des dispositions précitées, une taxe sur les friches commerciales au titre de l'année 2020

Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article du R. 421-14 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires de ce bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et les travaux

Par suite, ces piliers respectent les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que leur hauteur ne peut excéder deux mètres.

Les locaux situés rue de l'Impératrice à Berck-sur-Mer, ont été évalués par comparaison avec le local-type n°50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines.

Cette société doit être regardée, compte tenu des moyens exposés, comme demandant au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations ainsi mises à sa charge et à titre subsidiaire