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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2200923_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408985_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, la fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201161_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2005328_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleJuge Unique
DTA_2304475_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100228_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant B part un manquement
Source officielleJuge Unique
DTA_2409815_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214639_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par une lettre, enregistrée le 16 octobre 2023, Me Brault, conseil des consorts A, indique au Tribunal que l'ordonnance du 12 octobre 2023 comporte des omissions matérielles.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104705_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401633_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Cet indu résulte de l'omission de déclaration par le requérant du montant de ses pensions de retraite.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104674_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402569_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L’article 99-1 de ce code dispose : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203258_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104221_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105569_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404738_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
a déclaré le montant de sa pension à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse et pensait sincèrement que cette déclaration n’avait pas à être renouvelée à chaque déclaration de situation ; l’omission
Source officielle11ème Chambre
DTA_2007581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient qu'il est de bonne foi et n'a commis aucune omission déclarative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405402_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
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