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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102332_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102352_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104974_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si la commune de Schiltigheim fait valoir que la pétitionnaire n'a pas joint à sa demande de permis de construire une pièce, de type convention d'auto-partage, de nature à justifier l'application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013565_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402120_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308030_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

du bureau d'aide juridictionnelle 2023/007257 du 16 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de l'instance n° 2304575 dont la présente demande d'exécution partage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300006_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sauvageot, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405119_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 5 des dispositions partagées DP-U et AU5 - Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale : " 5.3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101602_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

donation-partage au bénéfice de ses enfants, d'autre part, à acquitter alors " l'impôt de partage " au regard de la valeur vénale de l'ensemble immobilier au jour de la signature de cet acte et au taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203311_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'une part, il est constant que le permis de construire modificatif délivré par le maire d'Adge à la SCCV Ilot Natura a pour objet de réserver, au sein du parc privé de stationnement de la résidence "

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310740_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par sa requête, la société « Saveurs partagées » demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301237_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que EDF, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Energie du partage 4 la somme que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511655_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002442_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Partage et Vie ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900829_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301731_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'Association Bateaux Partagés exerce une activité de réparation et de maintenance navale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004061_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

postes et télécommunications électroniques ; - la construction d’un pylône de 22,50m de haut défigure le paysage et constitue un préjudice paysager au regard de sa proximité avec le centre bourg et des

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TA

1ère Chambre

DTA_2001686_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La commune de Penvénan avait, avant cette donation-partage, par un certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 10 janvier 2003, mentionné le caractère constructible de la partie de la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514377_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 11 juin 2025 à 14h en présence de Mme Darthout, greffière d'audience, M.

Source officielle

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