Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103393_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une discrimination liée à l'âge ; l'absence de revenus personnels
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210616_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il démontre avoir suivi sérieusement sa formation, qu'il a développé d'importants liens personnels
Source officielle3ème chambre
DTA_2203184_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile, ses liens personnels en France devant être appréciés à l'aune de l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301883_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
deux arrêtés ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation car il a transféré ses intérêts familiaux et personnels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109197_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence de revenus personnels en France ne lui était pas opposable ; - il remplit les conditions fixées par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301110_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de manière stable et continue ; il est parfaitement intégré à la société française et dispose de l'ensemble de ses liens familiaux et personnels en France remplissant ainsi les conditions de délivrance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503576_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle affirme qu’il n’a aucun lien personnel en France alors qu’il justifie d’une adresse de domiciliation ; - cette décision méconnaît l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207431_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - il justifie de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels en France conformément aux dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2115577_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
à ce qu'a considéré le préfet, il justifie de sa présence en France au titre de l'année 2015 ; - il est intégré dans la société française, notamment au regard des études qu'il y a suivi et du fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2314572_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, ces circonstances sont insuffisantes, en l'absence de pièces démontrant l'existence de liens personnels en France, à considérer que M.
Source officielleJuge des référés 10
DTA_2202916_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, il justifie de circonstances humanitaires tenant à l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux et personnels en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209885_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'intéressé, bien que faisant état de son attachement aux valeurs et principes républicains et de sa maîtrise de la langue et de la culture françaises, ne soutient ni même n'allègue disposer de liens personnels
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312053_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
par son employeur pour régulariser sa situation, et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2210448_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il précise que l'intéressé n'établit pas résider en France depuis l'année 2011 comme il l'allègue ni ne justifie de l'intensité et de la stabilité de liens personnels en France.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202933_20230222
22 février 2023
22 février 2023
délégation de signature entache d'illégalité la décision attaquée ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et dispose d'une adresse stable ; - il a des liens intenses, stables et personnels
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500820_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
; 3°) de sanctionner le personnel fautif de France Travail et de fermer ses agences ; 4°) de condamner France Travail Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 945 000 euros pour les préjudices
Source officielleChambre 2
DTA_2102820_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B, ressortissant français, le 16 février 2019, et de ses liens personnels en France a fait l'objet d'un rejet par une décision du 24 juin 2019, décision assortie d'une mesure d'éloignement.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
relatifs aux titres de séjour qu'il a détenus par le passé, à sa demande de titre de séjour en cours d'instruction depuis le 16 janvier 2023, à son activité professionnelle et à ses liens familiaux et personnels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300205_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans ces conditions, et en l'absence de nouveaux éléments produits par la requérante, Mme B, dont l'arrivée en France est récente, qui ne se prévaut pas d'une quelconque ancienneté ou stabilité de liens
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503193_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ses effets personnels.
Source officiellePage 1 sur 3680