salarié à temps partiel depuis septembre 2019 et qu'il percevait l'indemnité chômage ; le 22 février 2020, la caisse d'allocations familiales du Var lui a versé la somme de 443 euros d'allocation de logement

Dès lors, la délivrance tardive du certificat de fin de contrat de travail et de l’attestation d’assurance chômage sont sans lien avec l’absence d’indemnisation au titre de l’aide au retour à l’emploi

et à l’absence de versement de son indemnité de licenciement, qui devra être indemnisé par le versement d’une somme totale fixée à 376 882,98 euros ; . un préjudice moral, résultant de sa révocation

Sur l'exception d'incompétence opposée aux conclusions tendant au versement des indemnités chômage pour les mois d'avril et mai 2021 : 3.

de chômage.

d'existence et 8 000 euros au titre de l'indemnisation de l'atteinte au droit de jouissance de ses droits personnels et réels ont bien été présentées par avocat, en l'espèce Me Genies.

, perçoit des indemnités d'un montant de 1 100 euros par mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui : - est entachée d'incompétence ; - n'est pas motivée

; sa demande est présentée dans le seul but de percevoir les allocations à l'ARE ainsi que l'indemnité inflation ; la démarche d'inscription est un acte personnel, volontaire et positif d'un individu à

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré

A, qui se borne à invoquer sa possibilité de cumul d'indemnités de chômage avec son salaire actuel, n'assortit ce moyen, au demeurant inopérant à l'encontre de la décision litigieuse, d'aucune précision

servant de base au calcul de l'allocation comprend l'ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionné au septième alinéa

d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ;/ 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre

pour y faire droit, le paiement des indemnités concernant l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ; - la requête présentée par le requérant est irrecevable ; le requérant ne fait état d'aucun moyen

l'urgence est remplie car, licencié à partir du 1er février 2024, il ne percevra plus aucun traitement à compter du 1er avril 2024 ce qui engendre une baisse significative des revenus de son foyer qui percevait

Elle soutient qu’elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l’aide au retour à l’emploi-formation.

chômage et des " autres droits ouverts par Pôle emploi " et à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la privation de la possibilité de poursuivre la relation contractuelle et de son éviction

personnels involontairement privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre

civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : / 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré