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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318032_20230803
3 août 2023
3 août 2023
du postulant à l'aide sociale, de l'inviter à fournir, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire, d'inviter les personnes tenues
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201343_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleJU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 511-12 du même code prévoit que : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.
Source officielleJuge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L.511-12 de ce code : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300040_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2408037_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202048_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivant du code civil sont, à l'occasion
Source officielleJuge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-9 du même code : « Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
Source officielleJuge social
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 132-9 du même code : « Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501638_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En vertu de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du même code: " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311231_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; () / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101238_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L.511-12 de ce code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201997_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
compte l'ensemble de ses ressources, dans la limite de 90%, et la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306453_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201669_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
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