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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104003_20231017
17 octobre 2023
le 12 février 2014, déposé toutes leurs déclarations rectificatives le 30 mars 2015 et se sont acquittés d'une partie des redressements lors du dépôt de leur dossier ; - il n'ont pas eu connaissance
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
A a fait suite à l'invitation de l'administration en adressant au vérificateur, au nom et pour le compte de son client, des déclarations rectificatives.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503288_20250505
5 mai 2025
" du 19 novembre 2020, la carte du Porter à connaissance du " risque incendie feu de forêt " résultant de la modification n° 1 du PLU suite à la délibération " rectificative " du 19 novembre 2020 ;
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300198_20230421
21 avril 2023
Par un premier avis rectificatif, publié le 31 décembre 2022, le pouvoir adjudicateur a informé, les opérateurs économiques, d'une modification de l'avis de marché relative à la rubrique " II.1.6 - Informations
3ème Chambre
DTA_2307501_20260423
23 avril 2026
B..., ses droits ont été réexaminés et que, par une décision rectificative du 18 juillet 2024, une somme supplémentaire de 4 000 euros lui a été accordée, portant le montant de la réparation forfaitaire
4ème chambre
DTA_2401357_20260113
13 janvier 2026
soutient que : - pour solliciter l’imputation de la TVA facturée à tort, elle a complété la déclaration 3310CA3 du mois de mai 2023, adressé à ses clients des factures d’avoir et des factures rectificatives
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301798_20240125
25 janvier 2024
pour 2010 ; - la loi n° n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - la loi n° 2017-1775 du
2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas
DTA_2207985_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures
7ème Chambre
DTA_2203700_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a émis les factures rectificatives en 2020 et non en 2018 ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être refusée au seul motif que la numérotation des
DTA_2002006_20230428
28 avril 2023
En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M.
7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de validation des déclarations rectificatives de M. B... : 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406361_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, un mémoire rectificatif n°1 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire rectificatif n° 2 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire
DTA_2411521_20260107
7 janvier 2026
Roses », représenté par Me Rullier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2024 par lequel la maire d’Aix-en-Provence a délivré à la SAS Les Orchidées un permis d’aménager « rectificatif
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301519_20231226
26 décembre 2023
ont conduit à leur situation depuis l'acquisition des lots 4 et 5 de la parcelle cadastrée section B n° 397 sur la commune de La Porta, de donner son avis sur la valeur administrative des actes rectificatifs
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500737_20250407
7 avril 2025
l'illégalité du droit de reprise exercé à son encontre et l'absence de notification d'une décision de rectification conforme à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, d'annuler les avis rectificatifs
3ème chambre
DTA_2100426_20230602
2 juin 2023
E C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative d'impôt
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400445_20240318
18 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307034_20230411
11 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'invalider le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
C... se prévaut devant le tribunal de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. Vu les pièces du dossier.
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