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4 785 résultats pour « pourvoi rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104003_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le 12 février 2014, déposé toutes leurs déclarations rectificatives le 30 mars 2015 et se sont acquittés d'une partie des redressements lors du dépôt de leur dossier ; - il n'ont pas eu connaissance

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104455_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A a fait suite à l'invitation de l'administration en adressant au vérificateur, au nom et pour le compte de son client, des déclarations rectificatives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503288_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

" du 19 novembre 2020, la carte du Porter à connaissance du " risque incendie feu de forêt " résultant de la modification n° 1 du PLU suite à la délibération " rectificative " du 19 novembre 2020 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300198_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un premier avis rectificatif, publié le 31 décembre 2022, le pouvoir adjudicateur a informé, les opérateurs économiques, d'une modification de l'avis de marché relative à la rubrique " II.1.6 - Informations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307501_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., ses droits ont été réexaminés et que, par une décision rectificative du 18 juillet 2024, une somme supplémentaire de 4 000 euros lui a été accordée, portant le montant de la réparation forfaitaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401357_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soutient que : - pour solliciter l’imputation de la TVA facturée à tort, elle a complété la déclaration 3310CA3 du mois de mai 2023, adressé à ses clients des factures d’avoir et des factures rectificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301798_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pour 2010 ; - la loi n° n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - la loi n° 2017-1775 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400325_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207985_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203700_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que : - elle a émis les factures rectificatives en 2020 et non en 2018 ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être refusée au seul motif que la numérotation des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303364_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de validation des déclarations rectificatives de M. B... : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406361_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, un mémoire rectificatif n°1 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire rectificatif n° 2 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411521_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Roses », représenté par Me Rullier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2024 par lequel la maire d’Aix-en-Provence a délivré à la SAS Les Orchidées un permis d’aménager « rectificatif

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301519_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

ont conduit à leur situation depuis l'acquisition des lots 4 et 5 de la parcelle cadastrée section B n° 397 sur la commune de La Porta, de donner son avis sur la valeur administrative des actes rectificatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500737_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

l'illégalité du droit de reprise exercé à son encontre et l'absence de notification d'une décision de rectification conforme à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, d'annuler les avis rectificatifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100426_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

E C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative d'impôt

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400445_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307034_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'invalider le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509056_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

C... se prévaut devant le tribunal de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. Vu les pièces du dossier.

Source officielle

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