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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : - ses refus de publication étaient justifiés et ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression ; - le principe de non-discrimination n'a nullement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101402_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005030_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de sécurité juridique et le principe de non rétroactivité des actes administratifs. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504015_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient que le préfet a méconnu le principe de non-rétroactivité d'un acte administratif ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301353_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Elle soutient qu'il méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216489_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207379_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les requérants soutiennent que ce dispositif méconnaitrait le principe de non-refoulement consacré par les textes précités dès lors qu'il n'exclut pas la Somalie comme pays de destination d'une éventuelle
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502169_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En second lieu, pour soutenir que son éloignement vers Haïti méconnaît le principe de non-refoulement et l’expose à subir des traitements inhumains et dégradants, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407707_20240813
13 août 2024
13 août 2024
D'autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106866_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant exclusion temporaire de trois jours : - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des décisions administratives ; - elle a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400579_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209004_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403476_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe de non rétroactivité des lois consacré aux articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la convention
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100814_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que les dispositions de l'article 19, 2), a) sont contraires au principe de non-discrimination sur le fondement du lieu de résidence institué par la loi du 27 mai 2008.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104450_20230201
1 février 2023
1 février 2023
: - le maire de la commune n'était pas compétent pour décider de louer la salle polyvalente à d'autres tarifs que ceux fixés par la délibération du 5 décembre 2019 ; - la commune a méconnu le principe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401852_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
modification intervenue en 2023 ne peut avoir de portée rétroactive ; le département s’est acquitté de toutes les sommes dues à l’association ; l’application de l’arrêté du 23 mai 2023 se heurte au principe
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400259_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / () ". 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521243_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En sixième lieu, le requérant invoque la violation du principe de non-refoulement en soutenant qu'en l'absence d'examen au fond de sa demande d'asile, il demeurerait en quête de protection et continuerait
Source officiellePage 1 sur 5396