utilisation le terrain est remis en état pour permettre à ses animaux d'y retourner.

porteraient une atteinte grave et immédiate à ses droits qui serait difficilement réversible ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour les motifs suivants : la qualification

l'urbanisme qui empêchait son adoption au-delà du délai d'instruction de deux mois au terme duquel un certificat d'urbanisme opérationnel positif est né; - la décision est entachée d'une erreur de qualification

pas de valeur agronomique, ou qu'elle était auparavant destinée à supporter une aire de stationnement et qu'elle ne serait plus exploitée, à les supposer établies, n'ont aucune incidence sur la qualification

Pour être qualifiée de terrain à bâtir devant être réattribué à son propriétaire au sens de ces dispositions, une parcelle doit simultanément obéir à une condition de desserte et, lorsqu'un document d'urbanisme

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

à la localisation et aux caractéristiques de ces parcelles, cette qualification du terrain d'assiette au sein des coupures d'urbanisation n'est entachée d'aucune illégalité. 5.

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".

Contrairement à ce que soutient la requérante, elle explicite en outre les raisons pour lesquelles l'administration a estimé qu'elle n'avait pas à vérifier la qualification de terrains à bâtir au regard

Il ne ressort d'aucune de ses mentions que les parcelles revendues au cours de la période 2014 et 2015 comme terrains à bâtir auraient été acquises avec cette qualification de terrains à bâtir, distinctement

, ne pas avoir déclaré la nature des activités exercées sur son terrain ainsi que son aménagement.

l'angle de voies ou d'un terrain triangulaire, il n'existe pas de limite de fond de terrain ". 8.

La société ne conteste pas que ces deux terrains, qui relevaient d'une même unité foncière, avaient, au moment de leur acquisition, la qualité de terrains bâtis, et non de terrains à bâtir.

Toutefois, la circonstance que la division de l'unité foncière a été déclarée préalablement à la vente est sans incidence sur la qualification de ces terrains dès lors qu'il ne résulte pas des actes notariés

Il est constant que ces terrains, qui relevaient d'une même unité foncière, avaient, au moment de leur acquisition, la qualité de terrains bâtis, et non de terrains à bâtir, les divisions parcellaires

Ces terrains, qui relevaient d'une même unité foncière, avaient donc, au moment de leur acquisition, la qualité de terrains bâtis et non de terrains à bâtir.

lors qu'il s'agit d'un impôt différent de celui en litige et que la taxe d'habitation n'est pas établie en tenant compte de cette qualification.

le caractère d'un terrain bâti.

lors qu'il s'agit d'un impôt différent de celui en litige et que la taxe d'habitation n'est pas établie en tenant compte de cette qualification.

Angles, au motif que les terrains vendus étant issus de parcelle d'assiette d'un immeuble bâti, ils auraient perdu leur identité juridique d'origine ; en effet, le critère de l'identité de qualification