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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le service a constaté que Mme A... n’avait notamment pas déclaré, au titre des années 2019 et 2020, des rétrocessions d’honoraires, en méconnaissance
3ème Chambre
DTA_2203191_20240516
16 mai 2024
: - sur la période considérée elle a été collaboratrice au sein de deux cabinets d'avocat et n'a pas loué de local professionnel ; - la quasi-totalité de son chiffre d'affaires provient des rétrocessions
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, s’agissant des rétrocessions d’honoraires, M. A... a déduit les sommes de 15 987 euros de dépenses pour l’année 2015 et de 8 082 euros pour l’année 2016.
7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
En dehors de la période d'hiver, il effectue des remplacements de médecins dans différentes régions de France, pour lesquels il est rémunéré sous forme de rétrocessions d'honoraires.
DTA_2102888_20231208
l'administration, Mme A s'est bornée à affirmer que les sommes encaissées sur ses propres comptes bancaires, soit sous forme de chèques de patients, soit sous forme d'espèces, soit encore sous forme de rétrocessions
CHAMBRE 1
DTA_2202396_20241104
4 novembre 2024
Ainsi, il n'y a pas d'obstacle à ce que les rétrocessions d'honoraires versées au titre d'un remplacement et les redevances versées aux propriétaires de cabinets d'infirmiers soient traitées de manière
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017780_20230608
8 juin 2023
l'inscription, le 14 octobre 2014, au crédit de son compte bancaire d'une somme de 30 000 euros par la société Mauz et Conseils, suivant une facture émise par la requérante le 3 septembre 2014, libellée " rétrocession
7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
taxe sur la valeur ajoutée ; les montants correspondants doivent donc être déduits du chiffre d'affaires reconstitué et le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée diminué d'autant ; - des rétrocessions
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013379_20221018
18 octobre 2022
loi du 29 décembre 2016 dès lors que la hausse de son bénéfice au titre de l'année 2018 correspond à un surcroît d'activité dont témoigne la circonstance que son employeur a augmenté de 13 % les rétrocessions
4ème chambre
DTA_2000311_20221121
21 novembre 2022
remboursées ou non par la sécurité sociale alors qu'il lui incombait de procéder à une étude de la nature de chaque acte, en outre, les relevés établis par l'administration ne comportent pas les rétrocessions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329683_20251105
5 novembre 2025
résulte d’un surcroît d’activité ponctuel lié, d’une part, à une augmentation en 2018 du nombre de nouveaux clients et de dossiers à traiter et, d’autre part, à la baisse en 2019 du montant des rétrocessions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
rémunération du 22 mars 2017 ne lui permettaient pas de développer sa propre clientèle ; - cette convention n'organise aucun lien de subordination et prévoit que son activité, rémunérée sous forme de rétrocession
Chambre 2
DTA_2101785_20230921
21 septembre 2023
chiffre d'affaires et erronée en raison du refus de l'administration d'examiner les pièces comptables qu'il a produites ; l'administration n'a pas demandé à voir toutes les factures correspondant aux rétrocessions
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
été portés sur ses comptes bancaires ; - l'administration n'a pas pris en compte les rétrocessions d'honoraires à ses remplaçants ; - elle a réalisé un chiffre d'affaires d'un montant de 22 720
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200962_20240523
23 mai 2024
E, l'administration fiscale a constaté l'encaissement d'honoraires nets de 761.250 euros et de 712.168 euros respectivement en 2014 et en 2015.
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
Cette proposition détaille, sous forme de tableaux, en référence aux relevés bancaires, les rétrocessions d'honoraires devant être réintégrées au résultat et, en référence à cette déclaration, les charges
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
d'inventaire alors que divers mouvements apparaissaient sur les comptes bancaires et que les décaissements figurant sur les relevés bancaires ne permettaient pas de faire le lien avec les opérations de rétrocessions
1 ère Chambre
DTA_2200955_20230124
24 janvier 2023
précisément, que leur rémunération était calculée par référence à un indice de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et n'était constituée ni de rétrocessions
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le service a constaté que les clauses propres à l'ensemble des contrats de remplacement qu'il a examinés prévoyaient que le taux de rétrocession des honoraires aux remplaçants
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction que le service a remis en cause la déduction des sommes de 13 950 euros pour l’année 2018 et 90 314, 56 euros pour l’année 2019 correspondant à des rétrocessions
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