Il résulte de l'instruction, que suite à sa nomination à la Cour d'appel de Paris en septembre 2014, Mme B a initialement été affectée à la chambre d'instruction " 7.4 " en charge du contentieux de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Salvage président-rapporteur, - et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.

de l’affaire.

D’autre part, aux termes de l’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre

Mme C, magistrate judiciaire, exerce les fonctions de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire depuis le 1er octobre 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré au le 15 juin 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

22 semaines entre ce changement de service et son premier arrêt maladie, que l'analyse de cette période d'activité révèle un rythme professionnel et une charge de travail modérés, voir allégés par le

du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C B, représenté par Me Charles, demande au tribunal administratif de prononcer la récusation de M. D A, magistrat honoraire, dans le cadre de l'examen de sa requête enregistrée sous le n° 2220684.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les faits relatifs à la gestion d'une affaire mettant en cause un exhibitionniste, expressément pris en compte dans le rapport de la procureure de la République

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Samson a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B est un ressortissant portugais né en 1972.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Garona, magistrate désignée.

de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le rapport de l'expertise ordonnée en référé, déposé le 17 octobre 2019 ; - l'ordonnance du 13 décembre 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président