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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304678_20230721
21 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 19 juin 2023 portant remise de sa personne aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402338_20250520
20 mai 2025
greffe du tribunal administratif d'Orléans, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 204 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603743_20260320
20 mars 2026
administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne
Juge unique 8
DTA_2200820_20240611
11 juin 2024
février 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 12 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500038_20250327
27 mars 2025
requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme C A B conteste la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées ne lui a accordé qu'une remise
juge unique (5)
DTA_2108315_20230630
30 juin 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2102140_20221219
19 décembre 2022
B une dette d'un montant de 6 460,29 euros, résultant d'un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2019. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2104296_20230710
10 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'intéressé ne peut contester, à l'occasion d'une demande de remise gracieuse d'aide personnelle au logement, le bien-fondé de l'indu.
Juge unique cellule 7
DTA_2100352_20220914
14 septembre 2022
Par décision du 8 janvier 2021, la CAF lui a accordé la remise partielle de sa dette, d'un montant de 1 011,81 euros pour la période de décembre 2018 à décembre 2019. Par la présente requête, M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404180_20250528
28 mai 2025
Sur la demande de remise gracieuse d'aide personnelle au logement et de prime d'activité : 3.
DTA_2600550_20260407
7 avril 2026
de la requête et de l’avis d’audience aux défendeurs malgré le courrier de la métropole du 27 mars 2026 adressée au tribunal indiquant que : « En l’absence de domicile fixe physique permettant une remise
JU MW (1)
DTA_2104207_20230123
23 janvier 2023
/.La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire/.La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom,
4ème Chambre
DTA_2404584_20251204
4 décembre 2025
à l’utilité des formations recommandées ou obligatoires dans le parcours d’adoption et témoigné une certaine hostilité vis-à-vis des évaluations dont ils faisaient l’objet, les ressentant comme des remises
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304419_20251218
18 décembre 2025
telle signification./ La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire./ La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte
Reconduite à la frontière
DTA_2202586_20230106
6 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.
ORTA_2401680_20251215
15 décembre 2025
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.
DTA_2301655_20230329
10eme Chambre
DTA_2105711_20240109
9 janvier 2024
-En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de
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