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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301523_20230524
24 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305158_20231003
3 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 du préfet du Calvados fixant le pays de renvoi en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire de cinq années prononcée par un jugement
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500727_20250321
21 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de
DTA_2201824_20220705
5 juillet 2022
C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201663_20220808
8 août 2022
C B, représenté par Me Romazzotti, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé
8e Section - MESD
DTA_2324042_20231024
24 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2212076_20220804
4 août 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.
2ème chambre
DTA_2400019_20241121
21 novembre 2024
et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un
DTA_2303425_20230919
19 septembre 2023
A demande au tribunal d'annuler cette décision du 15 septembre 2023. 2.
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2304196_20230828
28 août 2023
A E demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel
DTA_2205868_20220808
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution
DTA_2302549_20230712
12 juillet 2023
lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage
DTA_2216183_20221116
16 novembre 2022
Il soutient que : aucun arrêté fixant le pays de renvoi n'a été pris à l'encontre de M. D ; les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2302993_20231128
28 novembre 2023
Par jugement du 16 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2304538_20230918
18 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
7ème chambre
DTA_2307533_20231128
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2316217/12-2 du 4 août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête de M.
DTA_2503875_20251209
9 décembre 2025
A... se déclarant M. E... C..., alias M. B... D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel M. B...
3ème Chambre
DTA_2204749_20221221
21 décembre 2022
A B représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution
7éme chambre
DTA_2110173_20240321
21 mars 2024
annulé l'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles n°2005343 du 5 janvier 2021, et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.
3ème chambre
DTA_2202591_20230322
22 mars 2023
Par un arrêté du 27 octobre 2021, la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office
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