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539 079 résultats pour « représentation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516564_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Or en vertu du principe suivant lequel « nul ne plaide par procureur », applicable devant les juridictions administratives, la représentation des parties est limitée au ministère des mandataires énumérés

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2303830_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

établi que les prestations qu’elle a assurées pour le compte de clients appartenant au secteur de la construction navale conduisant à l’exposition de ses salariés aux particules d’amiante auraient représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500939_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : (…) 4° Un représentant du conseil départemental (…) Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ». 5.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507213_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que - la condition d'urgence est satisfaite car cette interdiction met en péril la viabilité de son commerce dès lors que la vente d'alcool à emporter représente une part essentielle de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003291_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

des dispositions de l'article 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure au 1er janvier 2012, lesquelles prévoyaient que lorsqu'un lit cessait d'être représenté

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204165_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme A C, représentée par M.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2413466_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle indique en outre que le fait de pouvoir représenter une partie devant la Cour de cassation alors que le demandeur, en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de Paris, assistait déjà en appel sa cliente

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401964_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, d'une part, de représenter les parties dans les instances présentées devant lui et d'autre part, de les conseiller.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500410_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D''autre part, en admettant que, comme il le soutient, le syndicat requérant ait reçu mandat de la fonctionnaire concernée pour la représenter en justice, les syndicats ne figurent pas au nombre des mandataires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503842_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par sa petite fille, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524836_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles : « (…) peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500660_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

C..., en sa qualité d’épouse, qui n’est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n’a intérêt à agir.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304360_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

A C, en sa qualité de père de leurs enfants de nationalité française, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401332_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C D en sa qualité de cousin de l'intéressé, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225600_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient, en outre, que si l'immatriculation en ligne des véhicules permise grâce à l'habilitation d'intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules représente une part importante de son

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303481_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

C B, représenté par Mme A D, assistante sociale, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517607_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles : « (…) peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402680_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

procédure disciplinaire en cours est la première procédure disciplinaire ouverte à son encontre alors qu'il a toujours eu un comportement exemplaire ; l'exercice de la fonction de pompier-volontaire représente

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501960_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de justice administrative : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302650_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D ne saurait lui conférer qualité pour le représenter dès lors qu'elle n'est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés à l'article R.431-2 du code de justice administrative

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