AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516564_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Or en vertu du principe suivant lequel « nul ne plaide par procureur », applicable devant les juridictions administratives, la représentation des parties est limitée au ministère des mandataires énumérés
Source officiellePage 1 sur 26954
12eme chambre
DTA_2303830_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
établi que les prestations qu’elle a assurées pour le compte de clients appartenant au secteur de la construction navale conduisant à l’exposition de ses salariés aux particules d’amiante auraient représenté
Source officielle