Elle soutient que : - de janvier à décembre 2019, elle a procédé à un prélèvement à la source sur les salaires de Mme A, salariée résidente fiscale belge, sur le fondement de l'article 204 A du code

En ce qui concerne le montant des traitements et salaires et les frais réels au titre des années 2015, 2016 et 2017 : 10.

Par la présente requête, la société Alphand Pergolese demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017

En deuxième lieu, alors qu'il vient d'être dit que la taxe sur les salaires a été correctement calculée par le ministre de l'intérieur, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le montant

() peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire

Le ministre de l'intérieur n'a donc entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation en rejetant cette dépense. Quant à l'inéligibilité des salaires pour 68 442,10 euros 16.

dans la catégorie des traitements et salaires, sont inférieurs aux bénéfices non commerciaux déclarés de 2015 à 2017 et inférieur à la somme des revenus bénéfices non commerciaux et traitements et salairs

Ils demandent la décharge de ces impositions. Sur la charge de la preuve : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne les traitements et salaires de 2017 : - il a déclaré 7 760 euros correspondants aux salaires dont il a disposé en 2017 et effectivement versés par son employeur

de salarié ou de dirigeant ; les conditions de réalisation du gain de cession n'ont pas procédé de la volonté de son employeur de lui attribuer une rémunération complémentaire en rétribution de son travail

B a perçu en avril 2019, sur décision de justice, un rattrapage sur salaire d'un montant de 43 190,12euros versé par son ancien employeur, la SAS Merck Serono.

ayant conclu une convention de forfait en jours doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant

Le montant des frais réels déclarés par la requérante s'élevait à 52 174 euros au titre de l'année 2015, 62 171 euros au titre de 2016 et 59 398 euros pour 2017.

B... sur la période de référence était, dès lors, inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période. D’autre part, si les ressources stables de M.

Il résulte en effet de l’instruction, et notamment de la déclaration trimestrielle de ressources de Mme B..., que l’intéressée a déclaré n’avoir perçu qu’un seul salaire au mois de novembre 2023 pour un

Elle soutient que : - l’indu résulte de l’erreur de déclaration de Mme A... qui a déclaré à tort des frais réels d’un montant de 20 152 euros au cours de l’année 2022 ; - un échange dématérialisé d’information

Il soutient que : - s'il n'a déclaré au titre de l'année 2018 que 5 000 euros de salaires reçus de la société Patrim Consulting, dont il est associé et gérant, la discordance avec la somme de 8 350 euros

sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux

et que les salaires non déclarés en 2019 devaient être imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

euros, ce salaire étant supérieur à celui fixé pour cette catégorie d'emploi par l'accord du 21 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mai 2022 que le requérant produit.