code de justice administrative, de leur délivrer l'attestation de permis tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la signification

préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la signification

renvoi prise par le préfet du Bas-Rhin en date du 26 septembre 2022 ; 4°) de prescrire au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la signification

; 2°) de prescrire à la préfète de Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été

formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montagnac-Montpezat d'examiner à nouveau la demande de permis de construire, dans le délai de quinze jours à compter de la signification

enfant français ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie familiale et privée " et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification

», au besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

B... un titre de séjour, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du

. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée

le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la signification

de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour mention « vie familiale et privée » à compter de la signification

le territoire français prise ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie familiale et privée " dans un délai de 15 jours à compter de la signification

de Bapaume de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques mises à disposition des détenus de l'établissement dans un délai de 15 jours à compter de la signification

-99, au paiement de la somme de 1 393,78 euros TTC au titre des frais engagés par le GPMM en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, pour la saisine du tribunal et la signification

d’enjoindre au Maire de Bouzigues, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai d’un mois à compter de la signification

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bordeaux de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire dont dispose le Bordeaux université club pour une durée d'un an immédiatement à la signification