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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429604_20250721
21 juillet 2025
l'objet du marché ont été parfaitement exécutées alors que la ville les a vérifiées et admises de sorte que le solde forfaitaire des deux marchés est dû ; - s'agissant du solde du prix forfaitaire,
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
A... et l’acquéreur au sujet du paiement du solde du prix prévu dans la convention de cession. Le 16 juin 2021, M.
6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
Par un courrier du 26 janvier 2021, la société Duval Metalu a demandé au Musée de l'air et de l'espace de lui payer la somme totale de 521 817,20 euros (462 076,78 euros TTC au titre du solde du prix du
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302336_20231010
10 octobre 2023
pris en charge par l'acheteur à partir du 1er janvier 2023 ; la date effective du versement du solde du prix du navire est sans incidence sur l'obligation de paiement des redevances
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201016_20231221
21 décembre 2023
laquelle la commune de Signes a rejeté sa réclamation préalable reçue le 21 janvier 2022 par l'administration ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 45 736,20 euros TTC au titre du solde
1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
(SMGEAG), venant aux droits et obligations du Syndicat Intercommunal D’alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), à lui verser au titre du solde du prix des travaux de terrassements
DTA_2213261_20240322
22 mars 2024
A, le solde du prix revenant au cédant pouvant être augmenté ou diminué, notamment en fonction du résultat de la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, et prévoit un complément de prix dont le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
2023, la commune d'Annay-sous-Lens, représentée par Me Rapp, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la consignation du solde
8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
Sur le décompte général du marché de travaux : En ce qui concerne le solde du prix global et forfaitaire du marché initial et de ses avenants : 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
Le solde de ce prix, soit la somme de 3 134 906,76 euros, ne lui ayant pas été réglé dans le délai stipulé par l’acte de vente, l’EPFO a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes pour en
3ème Chambre
DTA_2002997_20221215
15 décembre 2022
A B, doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 782,29 euros qui lui est réclamée par un titre exécutoire émis le 24 juin 2020 pour le règlement du solde d'un abri
1re Section - 2e Chambre
DTA_1919198_20230103
3 janvier 2023
d'allocations familiales en 2012, au titre de la solidarité financière du donneur d'ordres ; - la provision pour débiteurs divers de 443 000 euros est justifiée par la couverture du risque de non-paiement du solde
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206953_20221104
4 novembre 2022
qu'ils soient adressés à EDF AOA et, d'autre part, en condamnant la société Prise à verser le solde du prix d'acquisition déduction faite notamment des recettes indûment encaissées par Gavriane jusqu'au
1ère chambre
DTA_2100335_20230505
5 mai 2023
A, qui n'a pas perçu l'intégralité du prix de cession, a sollicité en 2020 la réduction de l'imposition ainsi mise à sa charge au titre de la plus-value correspondant au solde du prix de vente non acquitté
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500544_20260127
27 janvier 2026
En l’absence de règlement du solde du prix de vente, le tribunal de grande instance de Rodez, par jugement du 11 juin 2010, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans l’acte authentique
ORTA_2206951_20221104
3ème chambre
DTA_2003158_20221006
6 octobre 2022
a rejeté sa réclamation préalable en date du 8 septembre 2020 ; À titre principal : 2°) de condamner le centre hospitalier Henri Guérin à lui verser la somme de 39 027,81 euros, en paiement du solde
4ème Chambre
DTA_2200011_20231109
9 novembre 2023
Cassonade, représentée par Me Bironne, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre principal, à ce que la commune de Caraman soit condamnée à lui verser une somme de 7 385 euros au titre du solde
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2205254_20230411
11 avril 2023
septembre 2022 et qu'il n'a pu accomplir les formalités d'enregistrement avant cette date, le bordereau établi par le commissaire-priseur ne confirme pas cette date, évoquant seulement le règlement du solde
2ème chambre
DTA_2102824_20230613
Si la société requérante soutient avoir exécuté l'ensemble de ces études et réclame ainsi le versement du solde du prix forfaitaire prévu dans le BPU pour la prestation en cause, elle ne l'établit pas,
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