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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2010152_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et de prononcer, à compter du 1er août 2011, la décharge des sommes qui lui sont réclamées en vertu de la solidarité des époux pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2202054_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
n'en a pas profité ; - elle ne peut être tenue que des dettes du ménage qui ne seraient pas excessives dans leur montant et non des dettes professionnelles de son époux ; - la solidarité entre époux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007339_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que la solidarité entre époux, instituée par le 1° et 2° de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable, ne lui étant pas opposable, la déclaration de créance réalisée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2004703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, ex-époux de Mme B dont elle a divorcé en 2002 qui lui a succédé comme gérant de la société SOREMATH à partir de novembre 2002.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202263_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La solidarité entre époux telle qu'elle résulte de l'article 215 du code civil ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte cette situation lors de l'examen de
Source officielle2ème chambre
DTA_2122556_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - en vertu de la loi fiscale, les contributions sociales sont exclues du mécanisme de solidarité entre époux et doivent être déduites du montant de sa dette fiscale ; - si le tribunal
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126487_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En quatrième lieu, si la requérante soutient que l'obligation de payer les créances en litige, en ce qu'elle fait application du principe de solidarité entre époux, porte atteinte aux principes de sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme A a demandé au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg la délivrance d'un permis de visite afin de pouvoir rendre visite à son époux qui y est détenu.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
E : - l'ordonnance de non-conciliation annule les dispositions relatives à la solidarité entre époux ; - elle a fait une demande de RSA en son nom ; - la décision de diviser la somme en deux est
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () ". Aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
correspondant au montant du redressement au titre de l'année 2017, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; -les poursuites engagées ont été diligentées sur le fondement de la solidarité
Source officielle7ème chambre
DTA_2200690_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
est prescrite de même que l’action en recouvrement ; - elle n’est en tout état de cause pas due ; - les décisions attaquées ont méconnu la règle du non-cumul des majorations ; - le principe de solidarité
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100256_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cet article institue ainsi une solidarité entre les époux pour des dettes ménagères dont fait partie le règlement des loyers et des charges. 8.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
les deux époux.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006935_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
les deux époux.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100599_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
les deux époux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103966_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, dès lors que son époux vit en France depuis 2014 et est mariée avec elle depuis le mois de mai 2019 ; - méconnaît les articles 212 à 226 du code civil qui prévoient la solidarité entre époux ; -
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104905_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1691 bis du code général des impôts ne s'étend pas au paiement des cotisations sociales ; - la solidarité de paiement entre époux en matière d'impôt sur le revenu ne s'étend pas au paiement des majorations
Source officielle1ère chambre
DTA_2005292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".
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