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170 résultats pour « taxe sur les produits des exploitations forestières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304906_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2300191_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002385_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104665_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110379_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A, qui est propriétaire d'une exploitation forestière, a procédé à une vente de bois auprès de la coopérative forestière " Alliance Forêt Bois " pour un montant de 30 225 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308207_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103969_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100777_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

agricole ou forestière.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201906_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

et salaires payés au personnel affecté : / 1° Aux établissements distincts séparés de l'exploitation agricole dans lesquels ils vendent des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101560_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102332_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203324_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

agricole ou forestière.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100045_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B exerce à titre professionnel depuis l'année 2005 une activité dans le secteur de l'exploitation forestière et a accompli les actes caractérisant l'exercice de cette profession au regard de la doctrine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003525_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le 3 octobre 2015, une paroi de soutènement d'un chemin rural traversant la propriété et exploitation forestière de Mme F, sur la commune de Goult, s'est partiellement effondrée sur la parcelle, cadastrée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205980_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le massif forestier de Filheit, pouvant comprendre routes, pistes, places de retournement et de dépôt de bois, afin d’en favoriser l’exploitation, la mise à la disposition de ses membres, propriétaires

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TA

2ème Chambre

DTA_2002589_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

envisagée, et quant à l'impossibilité de produire le safran aux abords immédiats du siège d'exploitation existant ; - la nécessité de la présence de l'exploitant aux abords de l'exploitation pour la

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TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le registre du commerce de 1959 mentionne, au titre de l'activité exercée, " exploitation forestière - scierie ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001342_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

4 667 euros de taxe sur la valeur ajoutée, la facture produite doit permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il ne s'agit pas d'une facture fictive, que cette somme correspond à

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2101499_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle