enregistrée le 4 août 2022, Mme C B épouse E, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Sur les moyens propres au refus de titre de séjour : 3.

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme totale de 3 000 euros à la charge de la société Le Firmament à ce titre.

B D, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de gestion et 500 euros au titre des frais de proc\u00e9dure

de séjour ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification

\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."}

Afin de les recouvrer, la trésorerie de Sarlat a émis à l'encontre de la société requérante un titre de recette d'une somme égale le 23 janvier 2023.

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la société Alpes constructions contemporaines ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le classement du terrain d'assiette du projet

Le tribunal a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.

Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de

Le tribunal rejette la requête et condamne le requérant à verser à l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral est maintenu.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre

Maixant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 15 octobre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.