occupe le local commercial ; - la quote part de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à la partie de l'immeuble non loué situé rue Rubens doit être admise en déduction des revenus fonciers

D a déduit, au titre des travaux effectués par M. B C, la somme de 28 584 euros, qu'il soutient avoir payée le 18 août 2017.

rendues nécessaires par le fait que le bien est situé dans un site de protection de l'UNESCO ; enfin, ils ne peuvent plus obtenir les emprunts bancaires pour financer la suite des travaux.

et l'administration fiscale n'est pas fondée à soutenir que le bien n'a jamais été loué ; - s'agissant de l'appartement situé résidence Panier fleuri, il n'a pu être loué qu'en 2013, les travaux importants

de son locataire, l'immeuble mais que l'agence immobilière qu'elle a contactée lui a indiqué que son bien ne pouvait pas être loué sans la réalisation de lourds travaux de remise aux normes ; - ces

a eu lieu en octobre 2016 et l'appartement a été loué à son fils en novembre et décembre 2016 ; l'appartement a été proposé à la location et loué à compter d'août 2017 ; le délai entre la fin des travaux

2019 et 2020 au prorata du revenu cadastral du seul appartement loué au sein de cet immeuble et a maintenu l’ensemble des autres rehaussements.

Il soutient que le logement était en vente en 2020 et que des travaux ont été effectués en 2019 en vue de cette vente.

Le 26 septembre 2020, ils ont déposé une réclamation en se prévalant de la vacance de cet immeuble. L'administration fiscale a rejeté leur réclamation par une décision du 1er décembre 2020.

Il soutient que : - il n'arrive pas à louer son immeuble ; - celui-ci ne lui rapporte pas de revenus, au contraire.

Il n'est pas contesté que l'immeuble concerné par l'imposition en litige, composé de trois appartements, n'a pas été loué durant l'année 2019.

de l'immeuble qui lui est loué son habitation principale et que, d'autre part, le contribuable prenne l'engagement exprès de donner en location, à cet usage, l'immeuble à un tel locataire pendant cinq

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que ces travaux auraient eu pour effet, par leur ampleur, de rendre inhabitable les logements en cause, dès lors notamment qu’ils ont été effectué

propriété de nature commerciale " et est devenu un immeuble nu pouvant être loué à un particulier.

Aux termes des dispositions de l'article 29 du code général des impôts : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues

plus que l'ensemble des travaux ont bien été réalisés sur l'immeuble en cause et que M. et Mme A en avaient justifié avant l'expiration du délai de trois ans. 5.

Games 77, de constater que les sanitaires des locaux à usage de bureaux sont collectifs et que les travaux effectués dans les locaux loués étaient nécessaires à l'activité de la société.

- ils ne peuvent plus continuer pour cette raison à faire les travaux alors qu'un seul appartement est presque fini de rénover. - leur immeuble est insalubre et ne peut être loué dans cet état.

Toutefois, si la SCI Des Barrys fait valoir qu'elle a déjà effectué pour 744 289 euros de travaux depuis l'acquisition de l'immeuble, elle ne produit aucune facture au soutien de ses allégations.

Elle a alors entrepris d'effectuer des travaux afin de remettre l'immeuble aux normes et en état d'être loué et les délais de réalisation des travaux ont été plus longs que prévus en raison de l'importance