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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402831_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404121_20240712

Administratif

12 juillet 2024

de l'audience du tribunal de l'application des peines du 29 février 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500175_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300660_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202937_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210704_20230104

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300794_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302407_20230920

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209539_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308569_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300664_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500118_20250116

16 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303892_20230913

13 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100302_20221212

12 décembre 2022

L'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511211_20250918

18 septembre 2025

B est convoqué devant le tribunal de l'application des peines le 24 septembre 2025 pour l'examen de sa demande d'aménagement de peine. Malgré les demandes répétées de M.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303893_20230724

24 juillet 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301904_20230522

22 mai 2023

Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7 du même code. 4.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503750_20250827

27 août 2025

Aux termes de l'article 712-1 du code civil : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501556_20251121

21 novembre 2025

B... conteste le jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Caen, statuant sur une demande d’aménagement de peine et d’ajouts au suivi socio-judiciaire

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503888_20260402

2 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler une ordonnance du 27 novembre 2025 par laquelle le juge d’application des peines du tribunal judiciaire d’Argentan a rejeté sa demande