AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaec3cdc6046d4771ffb2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société UNITED PARCEL SERVICE
Source officiellePage 12 sur 162
DELIBERE REFERE
69bea21acdc6046d477122a2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [H] et de Madame [B] [F], accepté
Source officielle