état de cessation et des paiements ni dès lors présenter, à terme, un projet de plan de redressement même avec un passif faible estimé à 30K€ hors compte courant d'associé essentiellement composé d'un emprunt

Il apparaît que la garantie SOCAMA ne peut être appelée qu'après épuisement des recours contre le débiteur principal et que les assurances emprunteur ne couvrent que les risques de décès, de perte totale

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que les prévisions de trésorerie sur les 12 prochains mois confirment un solde de trésorerie mensuel positif, y compris sans recours à l'emprunt

Elle explique ne pas avoir obtenu un accord de sa banque pour étaler son emprunt.

bancaire, monsieur [A] [I] est intervenu en qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la SARL PHONE STORE 17 à concurrence de la somme maximale de 42 250 Euros soit 50 % des sommes empruntées

* Le règlement immédiat des créances superprivilégié, sauf accord octroyé par l'AGS * Le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon le tableau suivant : S'agissant des emprunts

suivant jugement du tribunal de céans en date du 25/03/2025, à laquelle elle loue ses locaux et qui ne parvient plus à lui régler les loyers, ne permettant plus à la SCI MDD d'honorer ses échéances d'emprunt

Ce prêt est garanti par l'engagement de caution de Monsieur [O] [K] [Y], représentant de la société emprunteuse, à hauteur de 10 000 euros pour une durée de 120 mois, couvrant le paiement du principal,

* Prêts à plus d'un an souscrits auprès du CIC : Accord du CIC à une renégociation des emprunts en cours dans les conditions proposées, à savoir : * Les créances à échoir seront payées conformément

convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais aux fins de vérification, et d'approbation des comptes depuis l'année 20217, * vérifier les conditions de souscription des emprunts

Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET : ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR

* Durant la période Covid la société, [M], [Z] a très bien fonctionné, elle a eu recours a un emprunt peut être excessif puis avec le temps les marges ont commencé à diminuer avec l'augmentation du coût

générales en son article 2.2 résiliation précisent que l'ADIE se réserve le droit d'exiger immédiatement toutes dues en principal (majorées des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l'emprunteur

Il souligne que leur patrimoine immobilier était évalué à 160.000 € avec un endettement de 160.000 €, qu'ils n'avaient aucune épargne, et que le document ne mentionnait aucun emprunt relatif au couple.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Dans le cadre de ses besoins de financement, la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM a contracté entre septembre et décembre 2021, trois emprunts professionnels

paiement du plan de redressement judiciaire (remboursement positionné en dernière échéance du plan), * ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt

Le 4 juin 2025 une offre hors délais de la sas AFRO MONTMARTRE de 300 000€ a été transmise à l'administrateur avec un prix de cession subordonné à l'obtention d'un emprunt bancaire dont aucune preuve n'a

MOYENS DES PARTIES : POUR LA LYONNAISE DE BANQUE : Sur la justification de la créance : Considérant la clause « retard » du contrat de qui stipule que : « Si l'emprunteur ne respecte pas une quelconque