Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da26adcdc6046d47de2060
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les sociétés [I] et [H] demandent au Tribunal de : Vu les articles 386 et 388 du Code de procédure civile, * Constater la péremption de l'instance initiée par AWF à l'encontre de [I] et [H], * En conséquence
Source officielleTrib. de Commerce
682f0e4ddd4fa92cae2a663f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L’ article 386 du code de procédure civile dispose : « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » L’article 388 du code de procédure civile poursuit
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba1c3cdc6046d4721cc08
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielleTrib. de Commerce
69e20107cdc6046d478dd03a
13 avril 2026
13 avril 2026
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
6a10eb45cdc6046d47a09ed8
19 mai 2026
19 mai 2026
2021J01614 - 2613900011/1 Toque n° [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu
Source officielleTrib. de Commerce
69e2011bcdc6046d478dd1b8
13 avril 2026
13 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance
Source officielleTrib. de Commerce
69e0bfdfcdc6046d477080e1
15 avril 2026
15 avril 2026
[Localité 1] - représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388,
Source officielleTrib. de Commerce
69e20125cdc6046d478dd3e3
13 avril 2026
13 avril 2026
Maître Fabien ROUMEAS - [Adresse 2] * la société ESOPP SAS * [Adresse 3] * [Adresse 4] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles
Source officielleChambre 01
68efc258c07170de10de6eb5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 385 à 388 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties convoquées à cette audience pour être entendues en leurs observations sur la péremption
Source officielleTrib. de Commerce
69df6fd4cdc6046d47506c62
13 avril 2026
13 avril 2026
PREVOYANCE SASU [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse 5] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles
Source officielleTrib. de Commerce
69df6fdfcdc6046d47506dbe
13 avril 2026
13 avril 2026
ACCACTES CONSTATS CONSEILS - [Adresse 2] ЕТ - la société BELL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles
Source officielleTrib. de Commerce
69e0bfeacdc6046d477081b3
15 avril 2026
15 avril 2026
COGEIRISK [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [M] - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles
Source officielleChambre 02
69f58726cdc6046d474b2827
14 octobre 2025
14 octobre 2025
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 385 à 388 du Code de Procédure Civile, Les parties ont été convoquées à cette audience pour être entendues en leurs observations sur la péremption envisagée
Source officielleChambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions n°2 soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société SOLS INDUSTRIELS 21 et la SMABTP nous demandent de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 386 et suivants du code de
Source officielleChambre 00
686ffe52b8daa57c7f665c5c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions n°2 soutenues à l’audience du 4 juin 2025, la société SOLS INDUSTRIELS 21 et la SMABTP nous demandent de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 386 et suivants du code de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
680cac1d0acd63715354596d
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la Banque Populaire Méditerranée
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
680cacf20acd637153545fc5
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [I], accepté
Source officielleTrib. de Commerce
67a1049d072c53c9d6264b74
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Adresse 3] POLOGNE DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Lidia MAILLIET-WOZNIAK Avocat - [Adresse 2] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles
Source officielleTrib. de Commerce
67a1049d072c53c9d6264b7d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Adresse 3] POLOGNE DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Lidia MAILLIET-WOZNIAK Avocat - [Adresse 2] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
684d4b0fc82057ea520f28d4
3 avril 2025
3 avril 2025
377, 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, Le tribunal, par la présente décision, ordonne le retrait du rôle de cette affaire.
Source officiellePage 1 sur 224