que Madame [B] [T] doit rapporter la somme de 23.265,84 euros (22.305,83 euros + 960,01 euros) à l’actif de la succession ; - enjoindre à Madame [B] [T] de produire les souches des carnets de chèques

L'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE n'a pas encaissé ce chèque de banque d'un montant de 6.150 euros.

[U] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, Me Julie LABAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, et

Elle indique que la bailleresse n’a jamais reçu le chèque de 20 000 euros représentant la créance dont la locataire se prévaut pour solliciter une compensation avec la dette locative.

numéro 6073658 et 6073666 respectivement d'un montant de 1362€ et 2000€ établis à l'ordre de " Madame [Z]", - les relevés bancaires montrant que ces chèques ont été encaissés en date du 8 octobre 2021

BOUCHERIE LA CHENEE à l’E.P.C.I.C.

[N] [L] à lui rembourser le prix du véhicule soit 2200 € ;juger que le véhicule devra être restitué par M.

de chèques dont il n'est pas démontré qu'il s'agit de sommes insaisissables.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00892 N° Portalis DBYC-W-B7J-L44Y 54G c par le RPVA le à Me Julie CASTEL, Maître Etienne GROLEAU, Me Géraldine YEU - copie dossier - 2 copies

Ces comptes courants ont été partiellement remboursés par chèques d’un montant de 85 783,00 euros pour Monsieur [E] [Z] et de 18 136,00 euros pour Madame [S] [Z] le 26 avril 2021.

revendiqués, -ordonner l’inventaire des biens de la succession, -débouter Mme [F] veuve [Y] de sa demande de rente viagère, -débouter Mme [F] veuve [Y] de sa demande de droit d’habitation et d’usage, -juger

Elle produit à ce titre un chèque CARPA d'un montant de 58 euros à l'ordre de Monsieur [H] [N].

[P] expose détenir un compte chèque postal et un livret A dans les livres de la Banque Postale et avoir dû se rendre en 2019 dans sa famille en Algérie ; qu’à son retour en mai 2022, il a découvert que

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Julie

Elle expose que si Monsieur [Y] a pu lui adresser un chèque aux fins de s'acquitter de la somme dû celui-ci est revenu impayé. Monsieur [V] [Y], a comparu en personne.

;1 chèque de 22.800 € également tiré sur le compte de Monsieur [H] [U] en règlement du dépôt de garantie ;1 chèque de 15.390 € TTC toujours tiré sur le compte de Monsieur [H] [U] en règlement de l’échéance

[Y] deux chèques de 500 et 1.000 euros établis par M. [N] ainsi qu'un chèque de 420,39 euros tiré sur son propre compte. Il a ensuite procédé au paiement du solde de la créance de M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Juillet 2024 MINUTE : 24/860 N° RG 24/07058 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS5N Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie