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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668839d4342d338c20d311e5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaca9d5adc26061fe4f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les demandes de paiement au titre du prêt personnel ETOILE EXPRESS n° 169706014603 et l’existence du lien contractuel En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc57e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et à cet égard, il appartient à celui qui demande paiement de justifier
Source officielle3ème Ch.section E
65b40953753f879640d63f77
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1359 et suivants du code civil.
Source officielleService des référés
66fc3d962416523b9959ba0f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] devant la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c1ffd80027b5d30334
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les pièces à l'appui, • RECEVOIR la société NORDIQUE
Source officielleChambre 7/Section 1
67f958e00ea89248182a3735
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a9e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ceci étant, si l’article 1359 alinéa 2 du Code civil dispose qu’il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit que par un autre écrit, il n’en reste pas moins, comme il est dit à l’article 1360 que cette
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bac8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1359 et suivants du code civil.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e954
4 avril 2025
4 avril 2025
Par des conclusions en défense, Madame [N] [U] [X] demande, au visa des articles 1359 à 1362 du code civil et 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Débouter Monsieur et Madame [H] de l’intégralité
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbcd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
suivantes : « Vu les articles 2, 32-1, 144, 381 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1166, 1219, 1353, 1603 et 1610 du Code civil, Vu l’ordonnance du 4 janvier 2022 du Juge de la
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d87b032d83cfd3e9aef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de remboursement Il résulte des articles 1359 et 1360 du code civil que l’acte juridique portant sur une somme d’argent supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sauf en cas d
Source officielleChambre 7/Section 1
65c1302ed4f3671a27f6bb92
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436153bbdffcd9171a809
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022 par le RPVA, Mme [P] [I] épouse [S] entend voir : "Vu l’article 1359 et 1376 du Code civil, Vu les articles 16, 132 et 133
Source officielleChambre 01
65c28437a2af13da68679b88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 31 janvier 2023, Madame [D] sollicite du tribunal, au visa des articles 1362, 1353, 1358 et 1361 du Code Civil de : - Dire et Juger
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b0814
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2024 par le réseau privé virtuel des avocats, Mme [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1359 et 1240 du code civil, de : « CONDAMNER Monsieur
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbef
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de remboursement des acomptes versés Aux termes de l’article 1359 alinéa 1er du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.
Source officielle7ème Chambre
68e961243ea43407b9114928
9 octobre 2025
9 octobre 2025
4 et 5 du code de procédure civile.
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