I - LE DIVORCE L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

date du 10 Juin 2022, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de

237, 238 du Code Civil de : Monsieur [W] [O] [R] [L] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] ET DE Madame [P] [Q] [Y] Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (GUINEE EQUATORIALE) Mariés

Septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [O] [L] [K] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité

septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [H] [O] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité

RG : N° RG 23/01996 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBJ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/568 Code NAC : 20L J U G E M E N T

Monsieur [U] [K] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [V] et de Monsieur [U] [K] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

coopération judiciaire , Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [M] [K] et de Monsieur [B] [H] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, DÉCLARE irrecevable la demande en divorce en application des articles

ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2020 ; Vu l'assignation du 16 juin 2022 ; Vu les articles

satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE Madame [B] [L] de sa demande en divorce d'avec Monsieur [T] [I] sur le fondement des articles

237 et 238 du code civil,d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de naissance des époux et de leur acte de mariage,de juger que Madame [Y] conservera son nom d’épouse,de fixer

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du

237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).

du 18 novembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [O] [H] [K] [N] né le [Date naissance 2] 1966

, Vu la convention réglant les conséquences du divorce de divorce en date du 6 juillet 2023, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, PRONONCE, sur le fondement des articles

659 du Code de procédure civile.