du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

1232 et suivants et 1217 et suivants Code civil, afin de voir : - condamner la défenderesse à leur rembourser la somme de 1728 € de trop perçu au titre des travaux non réalisés mais réglés - condamner

suivants, 1202 ancien du code civil, 1239 devenu 1342-2 du code civil, de : - débouter la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT CONSTRUCTION et la société GTEI de leurs demandes dirigées à son encontre

1232-1, 1240, 1648 et 1792-6 du code civil, de : « Débouter Madame [X] de ses demandes en tant qu'elles sont dirigées contre la société BATI-CONFORT, Mettre la société BATI-CONFORT hors de cause, Subsidiairement

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement qui seul détermine le principe et le montant de la créance, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 26 février 2026, la SAS [O] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9 et 56 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

1219, 1221, 1223, 1228, 1231 et 1231-1 du code civil, Condamner la SA TAPIS SAINT MACLOU à exécuter ses obligations envers [J] [M] et de terminer les travaux afin de faire cesser les désordres entraînés

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

Sur la restitution du dépôt de garantie En application des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, faute de produire une quelconque pièce susceptible d'établir que les

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022, date de distribution de la lettre de mise en demeure, en application de l'article 1231-6 du code civil.

[C] était fondée à faire prendre en charge par les bailleurs la remise en état de la serrure affectée par une telle vétusté, il résulte de l’article 1222 du code civil que le créancier d’une obligation

, outre des frais de réinstallation pour 32 500 euros ;Au visa des article 1231-2 et 1231-4 du même code, réparation du préjudice de jouissance en lien avec la présence d’amiante dans le local, ayant été

1231-6, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, de : “CONDAMNER Monsieur [T] à payer à la société ENEDIS la somme de 7.015,33 € correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, - Déclarer Monsieur [R] [F] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; A titre principal, - Condamner

[C] [S], au visa des articles 908 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil demande au tribunal de : Condamner in solidum Me [Z] et la compagnie [4] à payer à M.