MOTIFS Sur la réalité et la cause des désordres Le local de M. [V] [S] se situe uniquement en sous-sol de la copropriété du n° [Adresse 5].

en l’état futur d’achèvement à la société [G], Herington et [Q] pour une durée de 9 années un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 2.949.977 euros HT, payable trimestriellement, par quart

Pozzi puis, le 4 décembre 2017, à la société OCP Club Deal 2 et à la société OCP Club 150 et qui est situé désormais au [Adresse 7], Au-dessus de ce garage, un immeuble composé de logements en 1926 (lot

le 04 juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE : Suivant extrait de la matrice cadastrale en date du 26 janvier 2022, Monsieur [X] [J] et Madame [Y] [U] (les consorts [M]), sont propriétaires d’une maison située

des logements situés dans l'immeuble pour des périodes déterminées avec la fourniture de prestations en sus de l'hébergement.

En l’espèce, dans la mesure où l’exécution des travaux envisagés, emportant démolition du local occupé par la SARL Rive Gauche Motos, exige ainsi que le locataire de ce local à usage commercial situé dans

Elle expose avoir acquis l'immeuble litigieux de la SCI LAMSA le 23 janvier 2023, que l'immeuble acheté n'étant plus aux normes, il a dû faire l'objet d'une rénovation totale, que l'ensemble des locataires

Attendu que l'expert judiciaire aux termes de son rapport, a relevé que : - l'immeuble donné à bail est situé au sein d’un immeuble ancien à usage principal d’habitation avec des locaux commerciaux en

[Z] [W] est propriétaire d'un local commercial donné à bail pour y exploiter une activité de restauration, dans l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4] (93), soumis au régime de la copropriété.

Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Suivant acte authentique du 29 juin 2015, Monsieur [V] [L] et Madame [WT] [ON] épouse [L] ont fait l’acquisition auprès de la SCI 4 Rue de la Paix du lot n°1 de l’immeuble situé 2/4 rue Basse Notre Dame

Cette maison est mitoyenne de la propriété appartenant à Madame [D] [Y] et Monsieur [O] [M], située en surplomb.

de la porte d'entrée - Retouches de la peinture des huisseries des intérieures des portes des gaines - Retouche de la peinture au-dessus de la porte de sas côté intérieur immeuble.”

L’expert proposera également une évaluation de la valeur locative des différents locaux composant l’immeuble pris à bail à la date du 1er octobre 2022 ainsi que le calcul du montant du loyer plafonné à

[H] [N] et Mme [V] [Z] sont devenus propriétaires d’un immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 13] (Nord). M. [X] [P] est propriétaire de l’immeuble inoccupé situé au [Adresse 11] de la même rue.

situé [Adresse 2] à [Localité 3].

des loyers du logement situé [Adresse 5] à [Localité 7] avec consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation, direction régionale [Adresse 3] jusqu'à pleine réalisation des travauxcondamner

, des traces de coulures sur le bardage de murs, la présence d'eau au sol d'une salle accueillant des équipements électriques, la dégradation de la salle de réunion située sur la mezzanine du local, etc

Elle a fait l'acquisition en 2006 de locaux à usage professionnel en rez-de-chaussée et à l'entresol d'un immeuble situé [Adresse 5].

En l'espèce, Monsieur [J] est propriétaire de locaux situés d’une part [Adresse 14], d'autre part [Adresse 14] et [Adresse 6] à [Localité 11], donnés à bail commercial à la société GALERIE SARTO par actes