[E] au paiement des factures éditées soit 3.990 euros et la condamnation des demandeurs au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Arguant de l’absence de paiement de factures par la société Guinier Génie Electrique à hauteur de 308 047,32€, la société ANM Services l’a faite assigner devant le tribunal de commerce de Créteil par acte

encontre de La société AMODEV, * de débouter La CGT de toutes ses demandes, fins et conclusions, III - Sur l’octroi d’une provision à La société AMODEV : * de juger que La CGT retient abusivement le paiement

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient à la personne qui demande le paiement d'une

la SAS LE JEANNE D’ARC - puisque [E] [Z] a commandé les marchandises en tant que dirigeant de la SAS LE JEANNE D’ARC et non en son nom personnel au vu du justificatif infogreffe issu du RCS -, au paiement

Il soutient à titre principal sur le fondement de l’article 1302 que les paiements des factures ont été effectués sans cause.

Elle a établi une facture d’un montant de 14.373,60 euros TTC dont elle réclamé le paiement à la compagnie d’assurance SMACL.

soulevée, estimant la pharmacie défenderesse a un objet civil, qu’il existe une exception dans le code de commerce à la compétence dans ce cas de la juridiction commerciale et que le litige concerne le paiement

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement

Procédure: Par assignation délivrée le 12/08/2021, la SAS SUEZ EAU FRANCE a assigné Mme [U] [Z], M [B] [H] ret M [M] [H] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement des

se décomposant comme suit : 1500€ remis par chèque n°3842544 le 05 juillet 2021,500€ remis par chèque n°3842549 le 15 septembre 2021,110,61€ par virement bancaire le 07 juin 2022 correspondant au paiement

Elle ajoute que le manquement contractuel de [B] [A] quant au paiement des factures est établi ce qui justifie également que soit prononcée la résiliation du contrat.

La société [L] sollicite, à ce titre, le paiement des factures demeurées impayées correspondant aux travaux réalisés, ainsi que le règlement du solde du marché au titre du gain perdu, outre les intérêts

31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement

Par acte du 22 décembre 2023, la société ARTEFACE a assigné la SCI MARLIN à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bonneville en paiement des factures impayées, des intérêts de retard et des indemnités

générales une attitude d’obstruction dictée non par les intérêts de la société AQUIMAJ mais par les intérêts propres, divergents, de la société AQUITERRAIN ; qu’un litige les oppose par ailleurs sur le paiement

Enfin, la société Homair Vacances se fonde sur l’article 1217 et 1231-1 du code civil pour soutenir que la résistance abusive du locataire, constituée par le retard de paiement des factures et l’absence

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES FACTURES D’ELECTRICITE La liste des charges récupérables sur le locataire figurant en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement

engageant sa responsabilité ; Qu’il s’ensuit que la société AMR sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en l’absence de caractérisation de fautes contractuelles ; Sur la demande de paiement